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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 juillet 2008, 07BX02173

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02173
Numéro NOR : CETATEXT000019160890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-08;07bx02173 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2007 sous le n° 07BX02173, présentée par le PREFET DU TARN ;

Le PREFET DU TARN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703233 en date du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Toulouse en tant d'une part, qu'il a annulé sa décision en date du 29 mai 2007 par laquelle il a obligé Mme Hayat X à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part, qu'il a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme X la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande de Mme X ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté en date du 29 mai 2007, le PREFET DU TARN a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Hayat X, de nationalité marocaine, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; que par un jugement en date du 27 septembre 2007, le Tribunal administratif de Toulouse a d'une part, rejeté les conclusions de Mme X dirigées contre la décision de refus de titre de séjour et a d'autre part, annulé l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ; que le PREFET DU TARN interjette appel de ce jugement en tant qu'il annule ces deux décisions ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination :

Considérant que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait rappelé dans sa décision l'article L. 511-1 du même code, qui l'habilite à assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire ; qu'en se bornant en l'espèce à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans mentionner les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, le PREFET DU TARN a méconnu cette exigence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU TARN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi que comporte son arrêté en date du 29 mai 2007 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 30 octobre 2007, le PREFET DU TARN a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme X, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DU TARN de réexaminer sa situation administrative sont irrecevables ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le PREFET DU TARN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser au conseil de Mme X la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Maître Broca la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU TARN est rejetée.

Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme Hayat X sont rejetées.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Maître Broca la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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No 07BX02173


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : BROCA

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/07/2008

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