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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02436
Numéro NOR : CETATEXT000019648879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-11;06bx02436 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour M. Ramon X, demeurant ..., par Mes Hirsch et Wolter, avocats au barreau de Bruxelles ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400035 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2001 et d'autre part, au remboursement des frais de constitution de garantie, prévu par les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de prononcer la décharge et d'ordonner le remboursement demandés ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

* le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement :

Considérant qu'après avoir obtenu de l'administration fiscale, par décision du 12 juin 2007, le dégrèvement, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée restés en litige, M. Ramon X a déclaré se désister de ses conclusions en décharge desdites impositions ; qu'un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de constitution de garantie :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ... Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article R. 208-3 du même livre : « Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer des garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) au trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor ; b) au directeur des services fiscaux, s'il s'agit d'impôts, droits ou taxes recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ... c) au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances ou impositions assimilées ... recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects » ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais de constitution de garantie exposés à l'occasion du litige de taxe sur la valeur ajoutée qui l'opposait à l'administration fiscale, et qui, contrairement à ce que soutient cette dernière, ressortissent à la compétence de la juridiction administrative, M. X ne fait état d'aucune décision du directeur des services fiscaux lui ayant refusé un tel remboursement ; qu'ainsi, en l'absence de litige né et actuel, il n'était pas recevable à demander que l'Etat soit condamné à lui rembourser ces frais ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté lesdites conclusions ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions présentées par M. X tendant à la mise à la charge de l'État d'une indemnité au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement de ses conclusions en décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2001.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

2

N° 06BX02436


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : WOLTER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/09/2008

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