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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 06BX02457

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02457
Numéro NOR : CETATEXT000019648881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-11;06bx02457 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Bonnin ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502680 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des arriérés de loyers à la commune de Châtelaillon-Plage qui lui sont réclamés par commandements émis par le trésorier de La Rochelle-banlieue ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner la commune de Châtelaillon-Plage à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine public ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les observations de Me Kerdoncuff, pour la commune de Châtelaillon-Plage ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a occupé un logement appartenant au domaine public de la commune de Châtelaillon-Plage de décembre 1996 à octobre 2004 ; que, le 12 mai 2005, le trésorier de La Rochelle-banlieue lui a notifié trente-deux commandements de payer pour avoir paiement d'arriérés de loyers réclamés par la commune ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite » ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que les commandements de payer litigieux ont été notifiés à M. X le 12 mai 2005 ; que, conformément aux dispositions précitées, ce dernier disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux mois pour contester, devant la juridiction administrative, le bien-fondé de la créance de la commune de Châtelaillon-Plage ; que ce délai expirait le 13 juillet 2005, alors même que l'instance devant la Cour d'appel de Poitiers relative à la fixation du loyer était encore pendante ; que, dans ces conditions, la demande en décharge de l'obligation de payer formée par M. X, le 29 octobre 2005, devant le Tribunal administratif de Poitiers, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les arriérés de loyers qui lui sont réclamés par la commune de Châtelaillon-Plage ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Châtelaillon-Plage, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le requérant, en application des mêmes dispositions, à verser à la commune de Châtelaillon-Plage la somme que cette dernière réclame au titre des frais irrépétibles ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtelaillon-Plage tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 06BX02457


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : FLICHE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/09/2008

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