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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 07BX02579

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02579
Numéro NOR : CETATEXT000019648924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-11;07bx02579 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour Mme Sofia Y, épouse X, demeurant c/o M. Ahmed X ..., par Me Escudier, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600727 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2005, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2005 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

* le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, épouse X, ressortissante algérienne, entrée sur le territoire français le 24 septembre 2004, s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration de la période de validité du visa de quinze jours qui lui avait été délivré par les autorités consulaires portugaises à Alger ; qu'elle n'a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence que le 9 juin 2005, et que par arrêté en date du 23 décembre 2005, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande ; qu'elle relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 2007 qui a refusé d'annuler ledit arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : ... 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus ... » ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que si Mme X se prévaut de la présence en France de son mari, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, qu'elle a épousé en Algérie en 2003, qui bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, et dont le frère, la soeur et le père résident également en France, ainsi que de la naissance en France de ses deux enfants, dont seul l'aîné était toutefois déjà né à la date de l'arrêté attaqué, le 2 mai 2005, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la faculté dont dispose toujours son époux de solliciter le bénéfice du regroupement familial, et à la présence en Algérie de ses parents ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y épouse X est rejetée.

2

N° 07BX02579


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : ESCUDIER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/09/2008

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