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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 novembre 2008, 07BX01259

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01259
Numéro NOR : CETATEXT000019831787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-27;07bx01259 ?

Texte :

Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les l5 juin et 2 août 2007 sous le n° 07BX01259, présentés pour Mme épouse , demeurant ... par Me Le Barazer, avocat ;

Mme demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2003 par laquelle le maire de Port-Louis a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé ;

- d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2003 et de permettre la cession de la parcelle A 403, et de condamner la commune de Port-Louis et l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2008,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme fait appel du jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2003 du maire de Port-Louis retirant le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 décembre 2002 ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, que devant le tribunal administratif Mme n'a demandé que l'annulation de l'arrêté du maire de Port-Louis en date du 8 juillet 2003 ; que le tribunal, qui n'avait pas à statuer sur des conclusions tendant à l'annulation du refus de cession de terrain opposé le 1er août 2003 dont il n'était pas saisi, n'a donc entaché son jugement d'aucune omission à statuer ;

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;

Sur la légalité de l'arrêté contesté :

Considérant que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sauf dans l'hypothèse où celle-ci aurait été frauduleusement obtenue ;

Considérant que, pour retirer son arrêté en date du 26 décembre 2002 accordant un permis de construire à Mme en vue de réaliser une habitation, le maire de la commune de Port-Louis s'est fondé sur la circonstance que le permis en cause aurait été délivré sur la base de renseignements inexacts en ce qui concerne la propriété du terrain ;

Considérant que, si Mme n'a pas renseigné, dans le dossier de demande de permis de construire, la rubrique relative à la désignation et aux coordonnées du propriétaire du terrain, cette circonstance, alors même qu'elle pouvait induire en erreur l'administration, ne révèle pas par elle-même l'existence de manoeuvres dolosives ; qu'il est au contraire constant que Mme a joint au dossier de demande l'essentiel des pièces retraçant ses tractations avec les services de l'état pour tenter d'acquérir le terrain en cause et que ces pièces faisaient apparaître plusieurs décisions portant refus de l'administration de céder cette parcelle ; qu'ainsi le permis de construire délivré le 26 décembre 2002 n'avait pas été obtenu par la fraude et ne pouvait pas être légalement retiré après l'expiration d'un délai de quatre mois suivant sa délivrance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Port-Louis en date du 8 juillet 2003 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que le présent arrêt n'implique pas nécessairement la cession de la parcelle A 403 à Mme ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que la cour permette la cession de cette parcelle ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de Port-Louis à verser à Mme une somme de 1.300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 avril 2007 et l'arrêté du maire de Port-Louis du 8 juillet 2003 sont annulés.

Article 2 : La commune de Port-Louis versera à Mme - une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3

No 07BX01259


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : LE BARAZER

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/11/2008

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