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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 mars 2009, 07BX01112

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01112
Numéro NOR : CETATEXT000020470989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-03-09;07bx01112 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 mai et en original le 29 mai 2007, présentée pour la SCI WATTIGNIES 01, dont le siège social est situé 66 rue du commerce à Cormontreuil (51350) ;

La SCI WATTIGNIES 01 demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 mars 2007 qui, à la demande de la SCI An Deux Mille, a annulé le permis de construire que le maire d'Ibos lui a délivré le 11 septembre 1998 pour un local commercial de 1017 m² ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCI An Deux Mille devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner la SCI An Deux Mille, aux droits de laquelle intervient la société Tempobail, à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Perez, collaborateur de Me Letang, avocat de la SCI WATTIGNIES 01 ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que la SCI WATTIGNIES 01 fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui, à la demande de la SCI An Deux Mille, a annulé l'arrêté du maire d'Ibos du 11 septembre 1998 lui délivrant le permis de construire un local commercial de 1017 m² ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7, alors en vigueur, du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-39, alors en vigueur, du même code : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. / Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande. / En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes (...) » ;

Considérant, d'une part, que la SCI WATTIGNIES 01 produit six attestations circonstanciées et concordantes desquelles il ressort que l'affichage du permis litigieux a, quelques jours après la délivrance de celui-ci, été réalisé sur le terrain d'implantation du projet ; qu'il ressort également de plusieurs de ces attestations que cet affichage comportait les mentions réglementaires et qu'il est resté en place au moins deux mois ; que la SCI An Deux Mille, aux droits de laquelle vient la société Tempobail, ne produit aucune attestation en sens contraire ; que le constat d'huissier qu'elle verse au dossier relate la situation existant le 1er septembre 2003 et n'est donc pas de nature à démontrer l'inexactitude des éléments ressortant des attestations produites par la société requérante ;

Considérant, d'autre part, que la SCI WATTIGNIES 01 produit un certificat du maire attestant que l'affichage en mairie du permis dont il s'agit a eu lieu du 11 septembre 1998 au 12 novembre 1998 ; que les mentions précises de ce certificat ne sont pas démenties par la circonstance que la commune ne tenait pas le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire ;

Considérant que le permis de construire litigieux doit ainsi être regardé comme ayant été affiché, juste après sa délivrance, dans des conditions de nature à faire courir le délai de recours à l'égard des tiers ; que, par suite, la demande de la SCI An Deux Mille tendant à l'annulation de ce permis, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2003, soit plus de cinq ans après la délivrance du permis, était entachée de forclusion ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI WATTIGNIES 01 est fondée à soutenir que c'est à tort qu'après avoir admis la recevabilité de la demande de la SCI An Deux Mille, le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire du 11 septembre 1998 ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Tempobail venant aux droits de la SCI An Deux Mille à verser à la SCI WATTIGNIES 01 la somme de 1 500 euros au titre dudit article ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 mars 2007 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la SCI An Deux Mille devant le tribunal administratif est rejetée.

Article 3 : La société Tempobail venant aux droits de la SCI An Deux Mille est condamnée à verser à la SCI WATTIGNIES 01 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 07BX01112


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : LETANG

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/03/2009

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