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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2009, 07BX00989

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00989
Numéro NOR : CETATEXT000020867289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-02;07bx00989 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 9 mai 2007 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Société Traditions du Périgord du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1996 au 31 mars 2000 ;

2°) de rétablir l'imposition dont la décharge a été ordonnée par le tribunal ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2009 :

- le rapport de M. de Malafosse, président ;

- les observations de Me Droulez se substituant à Me Agostini, avocat de la société Traditions du Périgord ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Traditions du Périgord, dont l'activité est la vente par correspondance de coffrets composés de blocs de foie gras assortis notamment de couteaux, et portant sur la période du 1er avril 1996 au 31 mars 2000, l'administration fiscale a estimé que la vente de foie gras relevait du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée alors que la vente de couteaux relevait du taux normal ; qu'il en est résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande en décharge présentée par la société Traditions du Périgord ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (...) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (...) ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors applicable : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant (...) du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans ses observations formulées le 5 janvier 2001 sur les redressements qui lui ont été notifiés, la société Traditions du Périgord a indiqué que ses offres commerciales consistaient à proposer à la vente des blocs de foie gras avec remise, sous forme de cadeaux, de couteaux de la marque Laguiole et que, dans son courrier du 14 février 2001 par lequel elle a demandé la saisine de la commission départementale, elle a souligné à nouveau que les couteaux contenus dans les coffrets constituaient des cadeaux ; qu'ainsi, le désaccord entre la société et le service portait, au premier chef, non sur la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à une partie du chiffre d'affaires, mais sur l'existence même d'un chiffre d'affaires réalisé par la société du fait de la présence de couteaux dans les coffrets proposés à la vente, ainsi que sur le montant des chiffres d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et retenus par l'administration fiscale au titre des ventes de blocs de foie gras et au titre des ventes de couteaux ; qu'un tel désaccord portait sur une question de fait entrant dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, faute pour l'administration d'avoir accédé à la demande de saisine de cette commission formulée par la société, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige a été établi sur une procédure irrégulière ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Traditions du Périgord des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1996 au 31 mars 2000 ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Traditions du Périgord et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

Article 2 :L'Etat versera à la société Traditions du Périgord la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX00989


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Nicolas NORMAND
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : AGOSTINI

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/06/2009

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