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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 janvier 2010, 09BX01028

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01028
Numéro NOR : CETATEXT000021785147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-01-21;09bx01028 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mai 2009 sous le n° 09BX01028, présentée pour Mme Mejhouba X, demeurant chez Mme Fatima Y ..., par la SELARL d'avocats Aty Avocats ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804896 en date du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-marocain en date du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi, et notamment son article 9 ;

Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Amari de Beaufort, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement en date du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, âgée de soixante-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, souffre d'importants problèmes de santé liés à un diabète insulinodépendant ; que l'intéressée, qui ne dispose pas de ressources personnelles et qui pourrait difficilement être prise en charge par ses enfants résidant au Maroc, est hébergée depuis 2006 par sa fille de nationalité française ; que cette dernière, qui exerce la profession d'agent des services techniques de la commune d'Auzeville-Tolosane, dispose, avec son mari, technicien supérieur de laboratoire, de ressources suffisantes pour prendre en charge sa mère ; qu'elle peut en outre assurer, grâce à l'aide de sa propre fille, élève-infirmière, l'assistance quotidienne que l'état de santé de Mme X nécessite ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances particulières de cette affaire, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

Considérant qu'eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne délivre un titre de séjour à Mme X ; qu'il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de délivrer un titre de séjour à Mme X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 6 février 2009 du Tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté en date du 13 octobre 2008 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, un titre de séjour à Mme X.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1.500 euros à Mme X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 09BX01028


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : AMARI DE BEAUFORT

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/01/2010

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