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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 juillet 2010, 09BX01496

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01496
Numéro NOR : CETATEXT000022656915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-06;09bx01496 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 sous le n° 09BX01496, présentée pour M. Roland , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Thierry Pichot ;

M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702246-0702744 en date du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 :

- le rapport de M. Lafon, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que M. , après avoir exercé, dans son domaine de Montendre (Charente-Maritime), les activités d'agriculteur, d'entraîneur et de propriétaire éleveur de chevaux de courses, a déclaré prendre sa retraite en 1994 ; que l'administration a toutefois estimé qu'il exerçait encore une activité de location de carrière de chevaux de courses et l'a assujetti, à raison de cette activité, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années 2000 à 2004 ; que M. a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour cette période et d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ; que par un jugement en date du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. une décharge partielle de ses cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ; qu'il a toutefois rejeté le surplus des conclusions de M. ; que ce dernier interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a été informée, à l'issue notamment de l'exercice de son droit de communication auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, de ce que M. touchait des gains de course et exploitait un nombre de chevaux supérieur à celui dont il était propriétaire ; que ces éléments étaient de nature à révéler qu'il avait conservé une activité lucrative dans le cadre de laquelle il exploitait des chevaux de course à titre professionnel ; que les investigations menées lors d'une intervention diligentée par la Brigade de contrôle et de recherche de Bordeaux auprès de M. Denechère, entraîneur du cheval Fan Idole dont M. louait la carrière, n'ont fait que corroborer ces informations relatives à l'exercice de cette activité ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité de l'intervention auprès de M. Denechère, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que M. se trouvait en outre en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration de ses revenus malgré deux mises en demeure ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) ;

Considérant que M. , qui exerce les activités de preneur en location du cheval Fan Idole et d'exploitation en course de chevaux dont il est propriétaire ou copropriétaire, soutient que la procédure de vérification est irrégulière dès lors qu'il n'a reçu qu'un seul avis de vérification de comptabilité ; que toutefois, si les deux activités de M. n'ont pas fait l'objet de comptabilités et de déclarations distinctes, elles étaient exploitées en commun à la même adresse et consistaient, dans le but d'obtenir des gains de courses versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, à louer ou acquérir, héberger, entretenir, entraîner et engager des chevaux dans des courses ; que, dans ces circonstances et même si l'avis de vérification ne portait mention que de l'activité de location de carrière de cheval de courses, c'est à bon droit que l'administration, qui n'était pas tenue de mentionner la nature de l'activité contrôlée dans l'avis de vérification adressé au contribuable, n'a pas suivi une procédure de vérification propre à chacune des activités exercées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

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N° 09BX01496


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : PICHOT

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/07/2010

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