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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 août 2010, 09BX02951

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02951
Numéro NOR : CETATEXT000022825622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-08-31;09bx02951 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902768 du 20 octobre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule sa décision fixant le pays de renvoi de Mme X épouse Y, contenue dans l'arrêté du 5 mai 2009 refusant de délivrer à cette dernière un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif en tant qu'elle concernait ladite décision ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2010 :

- le rapport de M. Normand, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que, par un arrêté du 5 mai 2009, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à Madame Safete X épouse Y, ressortissante kosovare, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que par un jugement en date du 20 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que la mesure d'éloignement contenue dans cet arrêté méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où l'intéressée, enceinte de sept mois, n'était pas en état de supporter sans risque un voyage vers son pays d'origine ; que le tribunal administratif a donc annulé la décision obligeant Mme Y à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il annule la décision fixant le pays de renvoi ;

Considérant que l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays à destination duquel doit être renvoyé l'étranger faisant l'objet de ladite mesure d'éloignement ; que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français entraîne ainsi nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; que, par suite, c'est à tort que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en annulant la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Y, son arrêté du 5 mai 2009 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel cette dernière doit être renvoyée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

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No 09BX02951


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Nicolas NORMAND
Rapporteur public ?: Mme DUPUY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/08/2010

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