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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2010, 10BX00142

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00142
Numéro NOR : CETATEXT000023109582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-10;10bx00142 ?

Texte :

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00142, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901833 en date du 25 novembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 août 2007 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00143, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901832 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 9 août 2006 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu III°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00144, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901828 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 août 2000 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu IV°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00145, présentée pour M. Joël X, demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901834 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 février 2008 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu V°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00146, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901830 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 27 mai 2004 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu VI°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00147, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901825 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 1er novembre 2000 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu VII°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00148, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901827 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 14 septembre 2007 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu VIII°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00149, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901826 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 7 octobre 2002 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu IX°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00150, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901829 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 10 mai 2004 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu X°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00151, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901835 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 avril 2008 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu XI°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2010 sous le n°10BX00152, présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Mallet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901831 en date du 4 janvier 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 9 août 2006 ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 :

- le rapport de M. Péano, président ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que les onze requêtes de M. X, enregistrées sous les n°s 10BX00142 à 10BX00152, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que, par les ordonnances attaquées, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardives et, par suite, manifestement irrecevables, les demandes présentées par M. X tendant à l'annulation de onze décisions portant retraits de points de son permis de conduire, qui avaient été récapitulées par une décision référencée 48 S du 17 novembre 2008 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ; qu'il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux ;

Considérant que M. X, qui affirme avoir déménagé de Saint Médard de Guizières à Saint Seurin sur l'Isle, produit au soutien de sa requête copie du contrat, ayant effet du 2 juillet 2007 au 31 janvier 2008, qu'il a conclu avec la Poste en vue de la réexpédition de son courrier de son ancienne à sa nouvelle adresse ; qu'il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la décision récapitulant les retraits de points du permis de conduire de M. X a été présenté le 17 novembre 2008 à son ancien domicile et retourné au service expéditeur ; qu'il n'est pas établi que le pli aurait été réexpédié à la nouvelle adresse de M. X et qu'il aurait été avisé que ce courrier était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait à la suite de son déménagement ; que, dans ces conditions, alors même qu'il n'aurait pas signalé son déménagement aux services compétents, la présentation, à une adresse où M. X ne résidait plus, du pli notifiant la décision récapitulant les retraits de points de son permis de conduire n'est pas de nature à faire courir à son encontre les délais de recours contentieux ; que, par suite, c'est à tort que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a considéré que la notification à M. X des onze décisions portant retraits de points de son permis de conduire avait été régulière et de nature à faire courir les délais contentieux à son encontre et qu'il a, pour ce motif, rejeté comme tardives et, par suite, manifestement irrecevables, les demandes tendant à l'annulation de ces décisions ; qu'en conséquence, les ordonnances attaquées doivent être annulées ;

Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la cour de se prononcer sur les demandes de M. X ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur ses demandes ;

DECIDE :

Article 1er : Les ordonnances n°s 0901825 à 0901835 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux sont annulées.

Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur ses demandes.

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Nos 10BX00142 à 10BX00152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : MALLET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/11/2010

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