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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 10BX00821

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00821
Numéro NOR : CETATEXT000023162535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-25;10bx00821 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 mars et 11 juin 2010 sous le n° 10BX00821, présentés pour Mme Marie-Elza X, demeurant ... par Me Mugerin, avocat ;

Mme X demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0801115 du 22 décembre 2009 du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

- d'annuler ledit arrêté ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2010 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que Mme Marie-Elza X fait appel du jugement du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

Sur la recevabilité de la demande :

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 : 1) Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements. L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 22 janvier 2008 a été notifié à Mme X le 11 février 2008 ; que cet arrêté était accompagné d'un courrier précisant que l'intéressée pouvait introduire dans les deux mois de la notification un recours gracieux ou hiérarchique ; que, conformément à cette indication, Mme X a saisi le 19 mars 2008 le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique qui a valablement interrompu le délai de recours, l'article R. 775-2 du code de justice administrative n'étant pas applicable en Guadeloupe ; que le ministre n'a pas accusé réception de ce recours dans les formes et conditions prévues par l'article 19 précité de la loi du 12 avril 2000 ; que, par suite, les délais de recours n'ont pu courir à l'encontre de la décision rejetant implicitement la demande de Mme X ; qu'ainsi, la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre, enregistrée le 28 novembre 2008 n'était pas tardive ;

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2008, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police (...) ;

Considérant que l'arrêté du 22 janvier 2008 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme X a été signé par M. Renouf, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier avait reçu régulièrement délégation du préfet de ce département en vue de signer notamment les décisions relatives aux titres de séjour ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 janvier 2008 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 22 décembre 2009 et l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 janvier 2008 sont annulés.

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No 10BX00821


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : MUGERIN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/11/2010

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