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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 février 2011, 10BX02450

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02450
Numéro NOR : CETATEXT000023729261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-02-15;10bx02450 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Ibrahim X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 :

- le rapport de M. Bec, président-rapporteur ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX02450


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BEC
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/02/2011

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