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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 avril 2011, 10BX02967

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02967
Numéro NOR : CETATEXT000023957866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-28;10bx02967 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Autorisation de séjour - Refus de renouvellement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2010, sous le n° 10BX02967, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ;

Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1002353 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 30 juillet 2010 refusant de renouveler le titre de séjour de M. A, et les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Iran comme pays de destination ;

............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment l'article 41 :

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2011 :

- le rapport de Mme Girault, président ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1002353 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 juillet 2010 refusant de renouveler le titre de séjour de M. A, et par voie de conséquence les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Iran comme pays de destination;

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire. ; que ces dispositions sont applicables en l'espèce à la demande présentée le 7 mars 2011 ; qu'il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Sur la légalité de l'arrêté du 30 juillet 2010 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité iranienne, est entré régulièrement sur le territoire français le 26 février 2005 afin d'y suivre des études de philosophie à l'université de Poitiers, après avoir acquis dans son pays l'équivalent d'un master en histoire des religions ; qu'il a bénéficié de cartes de séjour temporaire en qualité d' étudiant régulièrement renouvelées jusqu'au 15 novembre 2009 ; qu'après un premier redoublement, il a obtenu en 2006 un master recherche en Histoire de la philosophie ; qu'après deux autres redoublements successifs, il a validé un second master recherche en 2009 mention Civilisations, histoire et patrimoine spécialité espace, modèles, conflits aux époques moderne et contemporaine ; qu' il s'est ensuite inscrit en première année de licence Langues étrangères appliquées, anglais-allemand, mais n'a sollicité le renouvellement de son titre de séjour que le 5 janvier 2010, postérieurement à l'expiration de son dernier titre de séjour ; que, pour estimer que les études de M. A ne présentaient pas un caractère réel et sérieux, le PREFET DE LA VIENNE s'est notamment fondé sur le changement d'orientation et l'absence de cohérence entre les formations ;

Considérant qu'eu égard à la durée du séjour en France de M. A et à la nature des diplômes qu'il a obtenus, tant dans son pays d'origine qu'en France, il n'apparaît pas que l'inscription en Langues étrangères appliquées, anglais-allemand s'inscrive dans la continuité logique des études entreprises par le requérant, âgé de 36 ans, ni conditionne l'accès aux métiers de la publicité qu'il envisage d'exercer par la suite ; que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les attestations de soutien de ses professeurs, qui font état de difficultés importantes dans l'apprentissage débutant de l'allemand, ne sont pas de nature à permettre de regarder le PREFET DE LA VIENNE comme ayant commis une erreur d'appréciation en retenant l'absence de cohérence des études pour estimer qu'elles ne présentaient pas un caractère réel et sérieux, à la date à laquelle il a refusé à M. A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'autre moyen invoqué en première instance par M. A sur lequel il appartiendrait à la cour de se prononcer par l'effet dévolutif de l'appel, le PREFET DE LA VIENNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 30 juillet 2010 refusant de renouveler la carte de séjour temporaire mention étudiant de M. A et, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Iran comme pays de renvoi ;

DECIDE :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le jugement n° 1002353 du Tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2010 est annulé.

Article 3 : Les conclusions de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 du PREFET DE LA VIENNE portant refus de renouvellement de titre de séjour, et, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Iran comme pays de destination de la mesure d'éloignement sont rejetées .

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N° 10BX02967


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Catherine GIRAULT
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP GAND PASCOT PENOT

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/04/2011

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