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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 décembre 2011, 11BX03001

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX03001
Numéro NOR : CETATEXT000025040666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-12-16;11bx03001 ?

Texte :

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 11BX03001 le 15 novembre 2011 en télécopie et le 18 novembre en original, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 7 décembre 2011, présentés pour Mme Marie-Gabrielle A, demeurant ... ;

Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1104880, en date du 3 novembre 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 octobre 2011 prononçant le retrait de sa carte de résident, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, d'autre part, de l'arrêté la plaçant en rétention administrative ;

2°) d'annuler ces arrêtés ;

3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu, II, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 11BX03036 le 16 novembre 2011 en télécopie et le 30 novembre en original, présentée pour Mme Marie-Gabrielle A, demeurant ... ;

Mme A demande à la cour :

1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement susvisé ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la décision du président de la cour désignant notamment M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer sur les appels relevant de l'article R. 776-28 du code de justice administrative ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 16 décembre 2011, fait le rapport et entendu :

- les observations de Me Balg, avocat de Mme A ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Balg ;

Considérant que, par un arrêté en date du 28 octobre 2011, le préfet a décidé de retirer à Mme A, de nationalité camerounaise, la carte de résident dont elle était titulaire depuis 2006, a assorti ce refus, sur le fondement du 3° de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, et a fixé le pays de destination ; que Mme A fait appel, par sa requête enregistrée sous le n° 11BX03001, du jugement en date du 3 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; qu'elle demande, par sa requête enregistrée sous le n° 11BX03036, le sursis à exécution de ce même jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la requête n° 11BX03001 :

Considérant que, pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme A, le préfet s'est fondé sur ce que la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir cette carte et la délivrance de celle-ci étaient viciées par la fraude , l'acte de naissance qu'elle avait fourni étant, selon les informations en provenance du consulat de France à Yaoundé, un faux document puisque le numéro mentionné sur cet acte correspondait à l'acte de naissance d'une autre personne ;

Considérant toutefois qu'il résulte de l'attestation d'un officier d'état civil de Yaoundé datée du 8 novembre 2011 et d'une lettre datée du même jour émanant du délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Yaoundé, produites par Mme A en appel, que le numéro mentionné sur l'acte de naissance qu'elle a produit auprès de l'administration et qu'elle produit devant la cour correspond bien à une souche du registre d'état civil de Yaoundé sur laquelle sont mentionnés les éléments de son identité, et que ce numéro a été attribué la même année à deux actes de naissance en raison de l'existence d'un double registre ; que ces documents, dont l'authenticité n'est aucunement contestée, établissent que les éléments d'information sur lesquels s'est fondée l'administration pour conclure à l'existence d'une fraude étaient lacunaires et que l'acte de naissance fourni par Mme A ne constitue pas un faux ; que, par suite, le motif de fraude sur lequel est fondé le retrait de la carte de résident de Mme A est erroné ; qu'il s'ensuit que cette décision de retrait est illégale et doit être annulée ; que, par voie de conséquence, sont privés de base légale et doivent être annulés l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination, et l'arrêté de placement en rétention administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation, d'une part, du jugement n° 1104880, en date du 3 novembre 2011, du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, d'autre part, des arrêtés pris à son encontre le 28 octobre 2011 par le préfet de la Haute-Garonne ;

Sur les conclusions à fin de sursis contenues dans la requête n° 11BX03036 :

Considérant que le présent arrêt statuant sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions à fin de sursis à exécution de ce même jugement sont désormais sans objet ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1104880, en date du 3 novembre 2011, du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 octobre 2011 retirant à Mme A sa carte de résident et l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, ainsi que l'arrêté du même jour la plaçant en rétention administrative sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution contenues dans la requête n° 11BX03036.

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Nos 11BX03001, 11BX03036


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BALG

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 16/12/2011

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