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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2012, 10BX02963

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX02963
Numéro NOR : CETATEXT000025209985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-01-24;10bx02963 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Règles de procédure contentieuse spéciales - Requêtes d'appel.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2010 sous le n° 10BX02963, présentée pour M. et Mme Emmanuel A, faisant élection de domicile au cabinet de leur avocat, Me Thomas, 81 rue du rempart Saint Claude BP 187 à La Rochelle (17006) ; M. et Mme A demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900922 en date du 21 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, mises en recouvrement le 31 octobre 2007 ;

2°) d'ordonner la décharge des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme dont le montant sera indiqué à l'issue de l'instruction ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2011 :

- le rapport de Mme D. Boulard, président assesseur ;

- les observations de Me Salardaine substituant Me Thomas, avocat de M. et Mme A ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Salardaine ;

Considérant que M. et Mme A sont les associés et les gérants de la SARL Papin-Jacob, qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ; qu'ils ont été assujettis en 2007 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2003 et 2004 à raison des bénéfices agricoles réalisés par la société au titre des mêmes années ; qu'ils ont demandé la décharge de ces cotisations supplémentaires devant le tribunal administratif de Poitiers ; qu'ils font appel du jugement du 21 octobre 2010 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande ;

Considérant que, si la SARL Papin-Jacob a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de sorte que ses associés sont personnellement imposés à raison des bénéfices agricoles qu'elle réalise, elle n'en conserve pas moins une personnalité morale distincte de celle de ses associés ; qu'elle est un redevable différent de ceux-ci en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, M. et Mme A ne peuvent se borner, pour contester la rectification de leur base d'imposition soumise à l'impôt sur le revenu, à se référer aux arguments développés par la société dans le litige qui la concerne en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sans même indiquer quels seraient ces arguments susceptibles d'être regardés comme des moyens repris par eux à l'appui de leurs conclusions ; que, dans ces conditions, la critique du jugement qu'ils attaquent n'est pas assortie de précision suffisante de nature à en apprécier le bien-fondé ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à en demander l'annulation non plus que la décharge des rappels en litige ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

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No 10BX02963


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : THOMAS

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/01/2012

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