Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 février 2012, 10BX00501

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00501
Numéro NOR : CETATEXT000025366718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-02;10bx00501 ?

Analyses :

Travaux publics - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics - Lien de causalité.


Texte :

Vu l'arrêt du 28 octobre 2010 par lequel la cour, sur la requête présentée sous le n° 10BX00501 par M. Jean-François X, demeurant à ..., et tendant notamment, d'une part à l'annulation du jugement n° 0802092 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15.000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la réalisation de travaux sur la voie située au droit de sa propriété, et d'autre part, au prononcé de ladite condamnation, a ordonné avant dire droit une expertise en vue de rechercher les causes des désordres qui affectent la parcelle de l'intéressé et de chiffrer le montant des préjudices qui en résultent ;

............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :

- le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ;

- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

Considérant que M. X est propriétaire, dans le hameau de La Fauchonnerie à Fleuré dans la Vienne, d'un terrain où se trouve implantée son habitation, construite en 2001 ; qu'à la suite de la construction en 2004 d'une voie permettant de désenclaver ce hameau - la voie originelle ayant été condamnée par la modification du tracé de la route nationale n° 147 mise à deux fois deux voies - il s'est plaint de ce que son terrain subissait des inondations, lesquelles gênaient notamment le fonctionnement de son dispositif individuel d'assainissement, et en a imputé la cause à la circonstance que la nouvelle voie, qui borde sa parcelle par l'ouest, formait barrage à l'évacuation des eaux de pluie ; qu'après de vaines démarches auprès des services de l'Etat dans la Vienne, il a saisi le tribunal administratif de Poitiers de demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à une reprise des travaux et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15.000 euros en réparation de ses préjudices ; qu'il a, le 22 février 2010, relevé appel du jugement n° 0802092 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes ; que par un arrêt du 28 octobre 2010, la cour, d'une part, a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'injonction et, d'autre part, a ordonné avant dire droit sur ses conclusions indemnitaires une expertise aux fins de déterminer les causes des désordres affectant son terrain et de chiffrer le montant des dommages qu'il subit à ce titre ; que le rapport de l'expert nommé par le président de la cour a été enregistré au greffe de celle-ci le 24 octobre 2011 ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'en cas de fortes pluies, l'eau détrempe la parcelle dont M. X est propriétaire et y stagne par endroits ; que ce désordre, outre les troubles de jouissance qu'il engendre pour M. X, gêne le fonctionnement de son dispositif individuel d'assainissement ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les terres de La Fauchonnerie , assises sur un substrat marno-calcaire recouvert de limon argileux, sont très peu perméables et ne permettent pas une infiltration suffisante des eaux de ruissellement ; qu'en l'absence de haie en amont de la propriété, ce phénomène ne connaît aucun frein ; qu'il résulte également de l'instruction qu'alors que la parcelle en cause se situe à l'est de la voie nouvelle, les parcelles situées à l'ouest de celle-ci subissent les mêmes désordres ; qu'en outre, si la voie nouvelle faisait barrage à l'écoulement des eaux, les terrains de l'intéressé subiraient des inondations d'une ampleur bien supérieure ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient M. X, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Poitiers a retenu que la nouvelle voie de désenclavement n'était pas la cause directe et certaine des dommages allégués et qu'il a, par conséquent, rejeté la demande indemnitaire du requérant ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3.156,55 euros toutes taxes comprises, à la charge de M. X ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3.156,55 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge de M. X

''

''

''

''

1

3

N° 10BX00501


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. KATZ
Avocat(s) : PASCOT

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/02/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.