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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 février 2012, 11BX01672

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01672
Numéro NOR : CETATEXT000025468668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-02-28;11bx01672 ?

Analyses :

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2011 sous le numéro 11BX01672, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Celenice ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 janvier 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2008 autorisant son licenciement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 janvier 2009 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2012 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme X fait appel du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 janvier 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 19 juin 2008 autorisant son licenciement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X a été régulièrement convoquée par son employeur pour un entretien préalable le 10 avril 2008, antérieurement à la demande d'autorisation de licenciement reçue par l'inspecteur du travail le 21 avril 2008 et à l'enquête contradictoire du 14 mai 2008, elle n'a pas donné suite à cette convocation, sans justifier d'une impossibilité matérielle de se rendre à cet entretien ; qu'elle ne saurait dès lors se prévaloir des ambiguïtés contenues tant dans la lettre de convocation de son employeur à cet entretien préalable que dans l'attestation du médecin du travail, dès lors que c'est de son propre fait qu'elle n'a pu obtenir de son employeur toutes les informations et précisions qu'elle attendait ;

Considérant que l'inspecteur du travail, saisi du cas d'un salarié protégé reconnu inapte à son emploi, doit vérifier si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié à la date à laquelle son inaptitude est constatée et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, notamment par des mutations ou transformations de postes de travail ;

Considérant que si l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le ministre, doivent rechercher si l'inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne leur appartient pas de rechercher les causes de cette inaptitude ; que, par suite, Mme X, salariée de la SA Lancry, titulaire du mandat de déléguée syndicale, qui ne conteste pas son inaptitude physique à tous postes dans l'entreprise, ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du ministre du travail, confirmative de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique, que la cause de cette inaptitude est le harcèlement moral dont elle aurait été victime ;

Considérant que le médecin du travail a fait mention dans son avis d'une inaptitude de la requérante à son poste et à tout poste dans le groupe ; que, dans ces conditions, la recherche par la SA Lancry de propositions de poste pouvant convenir à la salariée auprès des établissements et sociétés du groupe auquel elle appartient n'était pas nécessaire ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée ait été en rapport avec l'exercice de ses mandats représentatifs, ou révèlerait une discrimination ;

Considérant qu'il résulte de qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 5 mai 2011, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 11BX01672


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CELENICE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/02/2012

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