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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 mars 2012, 11BX00682

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX00682
Numéro NOR : CETATEXT000025528198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-03-06;11bx00682 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Généralités - Recouvrement - Action en recouvrement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la cour le 15 mars 2011 sous le n° 11BX00682, et en original le 17 mars 2011, présentée pour M. Pierre A demeurant au ... ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901432 en date du 18 janvier 2011, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure d'exécution engagée à son encontre par la saisie attribution du 3 mars 2009 portant sur une somme de 33 828,23 euros et à la condamnation de l'Etat à rembourser les frais occasionnés par cette procédure ;

2°) d'annuler la procédure contestée et de condamner l'Etat à rembourser les frais qu'elle a occasionnés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lois n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

Vu le code général de impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 :

- le rapport de Mme D. Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. A a contesté devant le tribunal administratif de Pau la saisie attribution faisant l'objet d'un procès-verbal daté du 3 mars 2009 dont il a reçu la copie le lendemain ; que cette saisie attribution a été opérée sur l'un de ses comptes bancaires pour le paiement d'un rappel d'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 1999, à hauteur d'une somme de 33 828,23 euros ; que M. A fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à l'annulation de la saisie attribution et, au fond, celles tendant à la décharge de l'obligation de payer dont cette mesure d'exécution procède ainsi qu'au remboursement des frais qui en découlent ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables (...) ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. (...) " ;

Considérant, en premier lieu, que M. A a demandé au tribunal, et demande encore devant la cour, l'annulation de la saisie attribution émise pour avoir paiement de la somme restant due au titre de 1999 ; qu'à cette fin, il se prévaut notamment de ce que cette mesure d'exécution n'a pas été accompagnée des formalités prescrites par l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, lequel impose " à peine de caducité " que la saisie soit " dénoncée au débiteur " dans un délai de huit jours " par acte d'huissier de justice " et décrit ce que doit contenir cet acte "à peine de nullité " ; que les moyen tirés par le requérant de ce que ces prescriptions règlementaires n'auraient pas été respectées, non plus que celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles du nouveau code de procédure civile, notamment en ce que la preuve d'un acte de dénonciation ne serait pas apportée par l'administration, en ce que celle-ci n'a pas produit les pièces justificatives adéquates et en ce qu'il aurait été tenu dans l'ignorance des voies et délais de recours, se rattachent à une contestation en la forme de la saisie attribution ; qu'une telle contestation relève, en application des dispositions du 1°) de l'article L. 281 précité, de la compétence des tribunaux judiciaires ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription " ; qu'aux termes de l'article L. 277 du même livre : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes./ L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent " ;

Considérant que, pour écarter le moyen tiré par M. A de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt sur le revenu dont le rôle a été mis en recouvrement le 31 mai 1999, les premiers juges ont relevé que cette prescription avait été suspendue par la réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, présentée le 12 août 1999 par M. A, puis par sa saisine du tribunal administratif le 18 juillet 2002 après le rejet de sa réclamation le 21 mai 2002, et que le délai de prescription avait recommencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif en date du 27 décembre 2005 ; qu'ils ont alors estimé qu'à la date de la saisie attribution litigieuse, soit le 3 mars 2009, le délai de prescription n'était pas expiré ; que devant la cour, le requérant se borne à rappeler les dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, sans apporter aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse retenue à juste titre par le tribunal dont il convient d'adopter la motivation ;

Considérant, en troisième lieu, que le requérant se prévaut, à titre subsidiaire, du sursis de paiement prévu en faveur des rapatriés pour soutenir que la créance dont la saisie attribution poursuit le paiement n'était alors plus exigible ; qu'en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, les personnes ayant fait une demande d'admission au dispositif, auquel ces textes renvoient, prévu pour le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre d'impositions dont elles seraient redevables, parmi lesquelles figure l'impôt sur le revenu ; que, selon ces mêmes dispositions, le sursis demeure en vigueur, lorsque cette demande d'admission est irrecevable ou inéligible, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité ; qu'il résulte de l'instruction que, par décision du 19 octobre 2004, la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté la demande d'aide présentée par M. A au motif qu'il n'en remplissait pas les conditions d'attribution ; que la créance fiscale correspondant à l'impôt dû en 1999 était donc redevenue exigible au moment où a été prise le 3 mars 2009 la mesure d'exécution en litige ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa contestation de la saisie attribution de même que sa demande tendant au remboursement des dépenses occasionnées par cette mesure ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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No 11BX00682


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SEREE DE ROCH

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/03/2012

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