Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09 mai 2012, 11BX01536

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX01536
Numéro NOR : CETATEXT000025881172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-05-09;11bx01536 ?

Analyses :

Procédure - Procédures d'urgence - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2011 et le 10 novembre 2011, présentés pour la COMMUNE DE PALAZINGES, représentée par son maire, par Me Vayleux, avocat ;

La COMMUNE DE PALAZINGES demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 1000114 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la Sarl Socoba à lui verser la somme, au principal, de 849,16 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ;

2°) de condamner la Sarl Socoba à lui verser les sommes de 861,12 euros TTC, 4 726,59 euros TTC au titre des travaux confortatifs urgents (mise en place des tirants), 2820,17 euros TTC au titre de la restauration campanaire, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 ;

3°) de condamner la Sarl Socoba à réparer le mur-clocher et à assurer sa mise en sécurité, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de la condamner aux entiers dépens y compris ceux de l'instance en référé et notamment les frais d'expertise ;

5°) subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise et d'enjoindre à la Sarl Socoba de consigner une somme en vue des opérations d'expertise ;

6°) de mettre à la charge de la Sarl Socoba une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 5 décembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 9 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012:

- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

- les observations de Me Des Champs de Verneix, avocat de la Sarl Socoba ;

Considérant que la COMMUNE DE PALAZINGES a confié à la Sarl Socoba, suivant devis du 2 juin 2003 et pour un montant de 19 260,01 euros TTC, des travaux de maçonnerie de l'église consistant en la réfection de joins en façade ouest, la pose d'une gouttière cuivre et le drainage de la partie nord de la nef ; que les travaux ont été réalisés en 2007 et réglés le 17 juillet 2007 ; que lors de la remise en service des cloches, le mur-cocher a présenté une importante fissuration sur la face intérieure et la voute de l'édifice, et l'utilisation des cloches a dû être suspendue ; que par ordonnance du 16 octobre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise et désigné M. Guénégou en qualité d'expert ; que la COMMUNE DE PALAZINGES relève appel du jugement du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la Sarl Socoba à lui verser la somme, au principal, de 849,16 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que par la voie de l'appel incident, la Sarl Socoba conclut à ce que ledit jugement soit réformé en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 849,16 euros ;

Sur l'appel de la COMMUNE DE PALAZINGES :

Considérant que si la COMMUNE DE PALAZINGES fait valoir que la Sarl Socoba n'a pas réalisé l'agrafage de fissure sur la façade nord de l'église prévu par le devis et a utilisé un jet à haute pression en violation des règles de l'art, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, qui ne comporte aucune contradiction, que les désordres litigieux, qui consistent en une ligne de rupture à la jonction entre le clocher et la nef, ne trouvent pas leur origine dans les travaux menés en 2007 par la Sarl Socoba, mais sont la conséquence du mode constructif de l'ouvrage et de son vieillissement ; que, par suite, en l'absence de lien de causalité entre la faute imputable à la société et les désordres constatés, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, la requête de la COMMUNE DE PALAZINGES doit être rejetée ;

Sur l'appel incident de la SARL Socoba :

Considérant que le tribunal, constatant que la Sarl Socoba n'avait pas réalisé l'agrafage de fissure sur la façade nord de l'église, alors que cette prestation, prévue par le devis, a été réglée par la commune, a condamné la société à payer à la COMMUNE DE PALAZINGES la somme de 849,16 euros ; que si la société soutient que, pour le prix des travaux d'agrafage, elle a réalisé, avec l'accord de la COMMUNE DE PALAZINGES, des travaux de tranchées d'eaux pluviales, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à rembourser lesdits travaux à la commune ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées tant par la COMMUNE DE PALAZINGES que par la Sarl Socoba ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PALAZINGES est rejetée.

Article 2 : L'appel incident de la Sarl Socoba est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la Sarl Socoba au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

2

No 11BX01536


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. JACQ
Rapporteur ?: Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : VAYLEUX

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/05/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.