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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2012, 11BX03310

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX03310
Numéro NOR : CETATEXT000026237452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-19;11bx03310 ?

Analyses :

Étrangers - Reconduite à la frontière - Légalité interne - Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière - Parents d'enfants français résidant en france.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 décembre 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. Alexandre B, ..., par Me Chambaret ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1105120 du 16 novembre 2011 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour sur le territoire pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 :

- le rapport de Mme Michèle Richer, président ;

- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

Considérant que, par arrêté en date du 14 novembre 2011, le préfet de la Haute-Garonne a fait obligation à M. Ali A, ressortissant marocain, de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ; que M. A relève appel du jugement rendu le 16 novembre 2011 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3º Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur la décision du 11 mai 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que cette décision a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 janvier 2012 ; qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-1-I ; qu'il suit de là que l'arrêté du 14 novembre 2011 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, l'interdisant de revenir en France pour une durée de trois ans et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office est dépourvu de base légale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2011 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A d'une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 novembre 2011 et l'arrêté en date du 14 novembre 2011 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

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N° 11BX033103


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme RICHER
Rapporteur ?: Mme Michèle RICHER
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/07/2012

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