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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX03360

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11BX03360
Numéro NOR : CETATEXT000026237455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2012-07-24;11bx03360 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 23 décembre 2012, présentée pour Mme Renata , épouse , demeurant ..., par Me Etcheverry ;

Mme demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1102008 du 22 novembre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Albanie comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, subsidiairement, de réexaminer son dossier, dans le délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 :

- le rapport de M. Patrice Lerner, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

Considérant que Mme , née le 24 février 1982 à Tirana et de nationalité albanaise, est entrée, selon ses déclarations, irrégulièrement en France le 15 janvier 2009 ; qu'elle a alors demandé le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 avril 2010, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 26 juillet 2011 ; qu'elle fait régulièrement appel du jugement du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 2011 du préfet des Pyrénées-Atlantiques lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et fixant l'Albanie, comme pays de renvoi ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral :

Considérant que l'arrêté contesté vise les textes applicables et cite les articles dont il fait application, qu'il rappelle les démarches entreprises par Mme , les décisions dont elle a fait l'objet ainsi que les circonstances de son séjour et de celui de son mari en France ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé par l'appelante doit être écarté comme manquant en fait ;

Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que Mme fait valoir qu'elle vit en France depuis janvier 2009 avec son époux et ses trois enfants, le dernier né à Bayonne le 6 avril 2010 et les deux autres scolarisés, et que son mari occupe un emploi ; que, toutefois, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de l'appelante en France, à la durée de ce séjour à la date de la décision attaquée, à la circonstance que la cellule familiale pourrait se reconstituer en Albanie où elle s'est d'ailleurs constituée et a vécu jusqu'en 2009, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'ont ni pour effet ni pour objet de permettre à toutes les personnes qui le souhaiteraient de s'installer sur le territoire des parties signataires ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " ; que si Mme soutient que son retour en Albanie l'exposerait à des traitements prohibés par les stipulations précitées, elle se borne, pour étayer cette allégation, à produire une attestation du président du parti socialiste d'Albanie indiquant que son mari et sa famille seraient menacés par des militants du parti démocrate ; que cette attestation ne saurait suffire à établir la réalité des risques invoqués ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

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N° 11BX03360


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme MARRACO
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. BENTOLILA
Avocat(s) : ETCHEVERRY

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/07/2012

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