| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 juin 2014, 13BX00265

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...;

M. B...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000667 du 21 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a condamné la commune de La Teste-de-Buch à lui verser une indemnité d'un montant qu'il estime insuffisant en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres ;

2°) de condamner la commune de La Teste-de-Buch à lui verser des indemnités de 145 000 euros en réparation de ses pertes de revenus et de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, augmentées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Teste-de-Buch la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 février 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :

- le rapport de M. Bernard Leplat ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- les observations de Me Becque, avocat de la commune de La Teste-de-Buch ;

1. Considérant que M. B...agent d'entretien de la commune de La Teste-de-Buch, a été placé en congé de longue maladie du 5 janvier 1996 au 4 mai 1997 ; que, malgré différents avis du conseil médical départemental défavorables à la prolongation de ce congé, il n'a pas repris son activité ; que le comité médical supérieur, saisi par l'agent de sa situation, a émis , lors de sa séance du 1er mars 1999, un avis favorable à la prolongation du congé de longue maladie pour une durée de dix-huit mois à compter du 4 mai 1997 ; que saisi par M. B...d'une nouvelle demande de prolongation de ce congé à compter du 5 novembre 1998, le comité médical départemental a, par un avis du 3 février 2000, constaté qu'il était dans l'impossibilité de se prononcer sur la situation de l'intéressé, celui-ci n'ayant pas répondu aux convocations ; que le maire de la commune, après avoir, par lettres des 17 mars et 3 avril 2000, mis en demeure M. B... de venir donner des explications sur son absence injustifiée auprès du service du personnel avant le 14 avril 2000, a, par arrêté du 2 mai 2000, prononcé la radiation des cadres de l'intéressé à compter du 5 novembre 1998 ; que, par décision du 11 août 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 2 mai 2000 du maire de la commune de La Teste-de-Buch ; que, par arrêté du 14 décembre 2010, le maire a réintégré M. B...dans son cadre d'emplois à compter du 5 novembre 1998 et a reconstitué sa carrière en lui accordant des avancements d'échelon et des majorations d'indice et d'ancienneté ; que M. B...relève appel du jugement du 21 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a condamné la commune de La Teste-de-Buch à lui verser une indemnité d'un montant qu'il estime insuffisant en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres ; que la commune de La Teste-de-Buch doit être regardée comme demandant, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement ;

2. Considérant que si toute illégalité qui entache une décision constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle elle a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice allégué lorsque, les circonstances de l'espèce étant de nature à justifier légalement la décision, ce préjudice ne peut être regardé comme la conséquence du vice dont elle est entachée ;

3. Considérant, premièrement, qu'il est constant que, bien qu'ayant été réintégré dans son cadre d'emplois, M. B...n'a jamais repris l'exercice de ses fonctions, ni demandé à bénéficier d'un reclassement, jusqu'à ce qu'il obtienne, comme il l'avait demandé le 17 mars 2011, son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; qu'ainsi en l'absence de service fait, M. B...ne peut prétendre au rappel de ses traitements et accessoires, alors même que l'arrêté du 2 mai 2000 du maire de la commune de La Teste-de-Buch, prononçant sa radiation des cadres de M.B..., a été annulé par décision du 11 août 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour un vice de procédure ;

4. Considérant, deuxièmement, que l'illégalité de l'arrêté du 2 mai 2000 ne saurait être directement à l'origine du préjudice, à le supposer établi, résultant du caractère insuffisant du montant des rémunérations perçues par M.B..., pendant les périodes durant lesquelles il a été placé en congé de longue maladie avant sa radiation des cadres, à compter du 5 novembre 1998, par l'arrêté du 2 mai 2000 ; qu'il en va de même du préjudice allégué par M.B..., qui ne conteste pas la reconstitution de sa carrière à laquelle il a été procédé par l'arrêté du 14 décembre 2010 du maire de la commune de La Teste-de-Buch, qui serait constitué par le caractère insuffisant de la pension de retraite dont il bénéficie ;

5. Considérant, troisièmement, qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 2 mai 2000 du maire de la commune de La Teste-de-Buch, prononçant la radiation des cadres de M. B...est justifié compte tenu de la gravité et du caractère délibéré et répétitif des comportements dilatoires, rappelés au point 1, de cet agent, qui refusait ouvertement de se rendre aux convocations du comité médical et sur son lieu de travail ; que dans ces conditions, la seule circonstance que cet arrêté a été annulé par la décision du 11 août 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour un vice de procédure n'est pas de nature à ouvrir droit à réparation au profit de M.B... ; qu'au surplus, en reconstituant sa carrière, dans les conditions rappelées au point 1, sans le placer rétroactivement d'office en position de disponibilité au terme de la dernière période de congés dont il pouvait bénéficier en raison de son état de santé, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il était imputable au service, la commune a fait montre de bienveillance à son égard ; que dès lors, la faute commise par l'administration en prenant cette décision illégale n'est pas à l'origine du préjudice résultant pour M. B...de pertes de rémunérations, dont il n'y a ainsi pas lieu de rechercher l'existence ou le montant, au titre de la période comprise entre les dates de prise d'effet de la radiation des cadres et de la réintégration ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses demandes de condamnation de la commune à réparer un préjudice résultant de pertes de revenus ;

7. Considérant que M.B..., dont la radiation des cadres était justifiée par la gravité de ses agissements, ne fait état d'aucun préjudice moral ou résultant de troubles de toute nature dans ses conditions d'existence distinct de ceux résultant des effets de cette décision et dont l'origine se trouverait exclusivement dans l'illégalité de celle-ci ; que, par suite, la commune de La Teste-de-Buch est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à verser à M. B...une indemnité en réparation des préjudices moral et résultant de troubles de toute nature dans ses conditions d'existence ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B...doivent être rejetées et que la commune de La Teste-de-Buch est fondée à demander l'annulation du jugement du 21 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. B...tendant à leur application ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. B...à verser à la commune de La Teste-de-Buch une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du 21 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La requête de M. B...et les conclusions de la commune de La Teste-de-Buch tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 13BX00265