Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 14 novembre 2013, pour M. B... C...D..., demeurant..., par Me A...;
M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1300481 du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative, et celle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2014 :
- le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative ; qu'il ne conteste pas en appel le motif sur lequel repose l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence de motivation de sa demande ; que M. C... D...n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Considérant que la commune de Lavaufranche n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de M. C... D...tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... D...la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lavaufranche au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE
Article 1er : La requête de M. C... D...est rejetée.
Article 2 : M. C... D...versera à la commune de Lavaufranche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 13BX02486
