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| 54-02-04 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. ... ...CHAVERON...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 14 novembre 2013, pour M. B... C...D..., demeurant..., par Me A...; M. C...D...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1300481 du 19 août 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lavaufranche à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation d'une perte locative, et celle de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
66-11 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...SELARL BOSSIS-LUTREAU-CHAVERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2010 présentée pour M. Gérard A demeurant ..., par la SELARL d'avocats Bossis-Lutreau-Chaveron ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2007 du préfet de la Gironde confirmant la décision du 15 janvier 2007 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde l'a définitivement exclu...
...SELARL BOSSIS - LUTREAU - CHAVERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Chaveron de la SELARL Bossis, Lutreau, Chaveron, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Château Lascombes, la décision, en date du 25 juin 2004, par laquelle l'inspecteur du travail du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde a refus...
...LUTREAU-CHAVERON...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par la SELARL Bossis-Lutreau-Chaveron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502079 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 de l'inspecteur du travail de la 6ème section de la Gironde autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...LUTREAU-CHAVERON...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n°05BX02532, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., M. Philippe X, demeurant ..., M. Pascal André X, demeurant ..., par Me Lutreau-Chaveron ; Ils demandent à la Cour : - de réformer le jugement n° 0303733 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 2005 en majorant le montant des indemnités mises à la charge de la société du Gaz de Bordeaux en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès de Mme Bernadette X lors d'une explosion de gaz survenue le 24 octobre 1993 ; - de...
...LUTREAU-CHAVERON...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2005 sous le n°05BX02533, présentée pour la SOCIETE AGF I.A.R.T. ALLIANZ GROUP, dont le siège est 5 C Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33081, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Lutreau-Chaveron ; Elle demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 0303728 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 2005 en tant seulement qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société du Gaz de Bordeaux à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 25 mai...
...LUTREAU-CHAVERON...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n°05BX02534, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Lutreau-Chaveron ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0303736 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 2005 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société du Gaz de Bordeaux à lui verser une indemnité en réparation des dommages qu'il a subis à la suite d'une explosion de gaz survenue le 24 octobre 1993 ; - à titre principal, de condamner la société du Gaz de Bordeaux à lui verser une indemnité de 150 000...
...LUTREAU-CHAVERON...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n°05BX02537, présentée pour la SOCIETE AGF I.A.R.T. ALLIANZ GROUP, dont le siège est 5 C esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33081, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Lutreau-Chaveron ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0303731 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 2005 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société du Gaz de Bordeaux à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par son assuré, M. X, à la suite...
...PEYRELONGUE KAPPELHOFF-LANCON DUCORPS LUTREAU CHAVERON BOSSIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000 sous le n° 00BX02294 présentée pour Mme Sylviane X demeurant ..., venant aux droits de M. Fernand X, son père, aujourd'hui décédé ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. Fernand X tendant à l'annulation de la délibération en date du 17 octobre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lège Cap Ferret a décidé d'approuver la révision du plan d'occupation des...
...CHAVERON...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet, 17 août et 7 novembre 2000, présentés pour M. Guy X demeurant ... par Me Chaveron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-André de Cubzac soit condamnée à lui verser la somme de 30.000 F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour lui de l'opposition illégale de la commune à une déclaration de travaux ; 2° de condamner la commune de Saint-André de Cubzac à lui verser...
