Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.
Par un jugement n° 1300651 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2015, M. A... B...demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du 19 janvier 2015 du tribunal administratif de Fort-de-France en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige pour un montant de 82 987 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henri de Philip de Laborie,
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé pour l'année 2010 les dégrèvements de 74.095 euros en droits et 8 892 euros en pénalités mise à la charge de M. B...au titre de l'impôt sur le revenu. Les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. B... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010.
Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 15BX01121
