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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 03DA00051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00051
Numéro NOR : CETATEXT000007598969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-10-14;03da00051 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 24 août 1999 rejetant sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 21 juillet 1999 lui infligeant huit jours avec sursis de cellule disciplinaire ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Il soutient que l'audience du 19 novembre 2002 ne lui a jamais été notifiée ; que le tribunal administratif a dénaturé les faits ; qu'il n'a jamais refusé aucun contrôle de présence ni proféré d'insultes ; que ses problèmes de sommeil ne sont pas la cause du litige ; qu'avant la loi du 15 juin 2000 sur les droits de la défense aucun débat contradictoire ne pouvait avoir lieu ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2003, présenté au nom de l'Etat par le ministre de la justice ; il conclut au rejet de la requête et se réfère aux observations produites devant le tribunal administratif de Rouen ;

Code D Classement CNIJ : 37-05-02-01

Vu la décision en date du 6 mars 2003 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ;

Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 portant clôture d'instruction au 18 août 2003 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller :

- le rapport de M. Gipoulon, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jean-Marie X forme appel du jugement n° 991649 en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 24 août 1999 qui a rejeté sa demande dirigée contre la sanction de huit jours avec sursis de cellule disciplinaire prise à son encontre le 21 juillet 1999 par le président de la commission de discipline du Val de Reuil ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que si M. X soutient que l'audience du 19 novembre 2002 ne lui a jamais été notifiée, il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à la preuve du contraire, que les parties ont été dûment averties du jour de l'audience ; qu'en l'espèce, cette preuve contraire n'est pas apportée par le requérant ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'un procédure irrégulière doit être écarté ;

Au fond :

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X à l'encontre de la décision attaquée et auxquels il se réfère dans sa requête d'appel ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie sera transmise au directeur régional des services pénitentiaires de Lille.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 30 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 14 octobre 2003.

L'assesseur le plus ancien

Signé : M. Nowak

Le président-rapporteur

Signé : J.F. Gipoulon

Le greffier

Signé : G. Vandenberghe

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice. en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Guillaume Vandenberghe

2

N°03DA00051


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: M. Gipoulon
Rapporteur public ?: M. Paganel
Avocat(s) : GOASDOUE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 14/10/2003

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