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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 01DA00029

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00029
Numéro NOR : CETATEXT000007602931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-02-10;01da00029 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 3 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Jean-Clément Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1998 par laquelle le directeur général des douanes a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration reconnaisse que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe à la Martinique et lui accorde le bénéfice des congés bonifiés ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Il soutient que le centre de ses intérêts matériel et financiers se situe à la Martinique, d'où son père et son épouse sont originaires et où il possède un terrain ; que ses parents, résidant à la Martinique, sont âgés et ont besoin de son aide ; que des collègues, qui y ont droit, ne demandent pas le bénéfice de leurs congés bonifiés, qui pourraient être ainsi reportés sur lui ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Code D

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; il renvoie la Cour aux observations qu'il a produites en défense devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu le mémoire enregistré le 10 septembre 2003, présenté par M. Y qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2004 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, M. Berthoud, président-assesseur et Mme Brenne, premier conseiller :

- le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : Les dispositions du présent décret s'appliquent ... aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions : ... b) sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outremer et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, originaire de la Martinique, est venu en métropole en 1965 à l'âge de dix ans pour y suivre ses parents ; qu'il y a effectué sa scolarité, puis est entré, en 1980, dans l'administration en qualité de préposé des douanes ; qu'il a depuis exercé ces fonctions en métropole, où il a acquis le logement constituant sa résidence principale ; qu'il s'est marié et que ses deux enfants sont nés en métropole où ils sont scolarisés ; que, dans ces conditions et en dépit du fait que son père était retourné à la Martinique en septembre 1997 pour y passer sa retraite, que M. Y y serait propriétaire d'un terrain et que la commune du Havre, employeur de son épouse a accordé à cette dernière le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 1998, M. Y ne saurait être regardé comme ayant conservé à la Martinique le centre de ses intérêts moraux et matériels ; qu'il doit être regardé comme ayant sa résidence habituelle en métropole au sens des dispositions précitées du décret du 20 mars 1978 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Jean-Clément Y est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Clément Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera transmise au directeur régional des douanes du Havre.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 27 janvier 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 10 février 2004

Le rapporteur

A. Brenne

Le président de chambre

M. de Segonzac

Le greffier

P. Lequien

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

Philippe Lequien

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N°01DA000029


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme de Segonzac
Rapporteur ?: Mme Brenne
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation a 3
Date de la décision : 10/02/2004

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