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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 07 octobre 2004, 01DA00022

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00022
Numéro NOR : CETATEXT000007603178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-10-07;01da00022 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'HELLEMMES, représentée par son maire délégué, par

Me Tardy ; la COMMUNE D'HELLEMMES demande à la cour :

1') d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire délégué de la commune associée d'Hellemmes, en date du 6 juin 1996, refusant de mettre à la disposition de M. Philippe X un local pour l'exercice de son mandat de membre du conseil consultatif de cette commune ;

2') de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ;

3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles ;

Elle soutient que la mise à la disposition d'un local au bénéfice d'un conseiller municipal appartenant à une liste minoritaire ne constitue pas une obligation ; que M. X, à la fois conseiller municipal de Lille et conseiller municipal d'Hellemmes, commune associée à Lille, bénéficie d'un local au sein de l'hôtel de ville de Lille et ne saurait ainsi prétendre qu'il ne dispose pas d'un local lui permettant d'exercer ses fonctions d'élu d'Hellemmes ; que les dispositions de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas qu'un local soit attribué sur le territoire de la commune associée elle-même ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la ville de Lille et à

M. X, lesquels, malgré une mise en demeure, n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 à laquelle siègeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :

- le rapport de M. Dupouy, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 6 juin 1996, le maire délégué de la commune associée d'Hellemmes a rejeté la demande de mise à disposition d'un local présentée par M. X, membre du conseil consultatif de cette commune associée et conseiller municipal d'opposition de la ville de Lille ; que, par le jugement attaqué en date du 19 octobre 2000, le Tribunal administratif de Lille a annulé cette décision ; que la commune associée d'Hellemmes, représentée par son maire délégué, a relevé appel de ce jugement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2113-1 et L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales que la fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées entraîne la naissance d'une personne morale nouvelle qui se distingue des anciennes communes fusionnées ; qu'invitée à régulariser la requête présentée par la commune associée d'Hellemmes, la ville de Lille a produit une délibération du conseil municipal autorisant son maire à ester en justice, mais n'a pas déclaré s'approprier les écritures de la COMMUNE D'HELLEMMES ; que, dès lors, la requête présentée par la COMMUNE D'HELLEMMES est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'HELLEMMES est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'HELLEMMES, à la ville de Lille, à M. Philippe et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2004, à laquelle siègeaient :

- M. Merloz, président de chambre,

- M. Dupouy, président-assesseur,

- M. Le Garzic, conseiller,

Lu en audience publique, le 7 octobre 2004.

Le rapporteur,

Signé : A. DUPOUY

Le président de chambre,

Signé : G. MERLOZ

Le greffier,

Signé : B. ROBERT

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N°01DA00022

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N°01DA00022


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: M. Alain Dupouy
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : TARDY

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 07/10/2004

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