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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 27 décembre 2004, 04DA00798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04DA00798
Numéro NOR : CETATEXT000007603239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-12-27;04da00798 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le

3 septembre 2004, présentée pour M. X... et Mme Z... née , demeurant ..., par Me Y... ;

M. et Mme née demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201216-0202060 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Lille, en date du

28 janvier 2002, liquidant à la somme de 3 353,88 euros, pour la période du 23 octobre 2001 au

7 décembre 2001, l'astreinte dont était assorti le jugement du Tribunal correctionnel de Lille du

12 avril 2001 leur ordonnant d'aménager quatre places de stationnement dans l'immeuble situé

... et, d'autre part, l'arrêté du maire de Lille en date du 13 mars 2002, liquidant, pour la même période, l'astreinte précitée à la somme de 3 506,33 euros ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;

3°) de condamner la ville de Lille à leur verser la somme de 3 811,23 euros à titre de dommages et intérêts ;

Ils soutiennent qu'est illégale la disposition du plan d'occupation des sols de la ville de Lille faisant peser sur tout constructeur, y compris sur ceux réalisant des travaux non soumis à permis de construire, l'obligation de réaliser des aires de stationnement, sans que le constructeur effectuant des travaux non soumis à permis de construire puisse se libérer de cette obligation par le versement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; qu'ils ont satisfait à l'injonction du tribunal correctionnel en aménageant les places de stationnement dans le délai de six mois qui leur était imparti ; que, dès lors, la décision de la ville de Lille de liquider l'astreinte au prétexte que les places réalisées ne répondent pas aux normes réglementaires ne repose sur aucune base légale ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2004, présenté pour la ville de Lille, représentée par son maire, par Me A... ; la ville de Lille conclut au rejet de la requête ; elle soutient à titre principal que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contentieux de l'astreinte prévue à l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; à titre subsidiaire, elle fait valoir que les dimensions de places de stationnement réalisées dans un premier temps par les requérants étaient insuffisantes pour permettre à des véhicules de stationner ; que l'obligation de créer les places de stationnement est imposée par le plan d'occupation des sols et s'applique que la construction en cause soit ou non soumise à permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004 à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Yeznikian et M. Dupouy, présidents-assesseurs :

- le rapport de M. Dupouy, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 12 avril 2001, le Tribunal correctionnel de Lille a condamné M. et Mme née chacun à une amende de

10 000 francs et leur a ordonné, en application des dispositions des articles L. 480-4, L. 480-5 et

L. 480-7 du code de l'urbanisme, de mettre en conformité les travaux réalisés dans l'immeuble situé ... en créant quatre places de stationnement, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; que, par arrêté du 28 janvier 2002, le maire de Lille a liquidé le montant de l'astreinte, pour la période allant du 23 octobre 2001 au 7 décembre 2001 à la somme de 3 353,88 euros et que, par arrêté du 13 mars 2002, le maire a rapporté l'arrêté du

28 janvier 2002 et liquidé, pour la même période, l'astreinte précitée à la somme de 3 506,33 euros ;

Considérant que la créance de la ville de Lille trouve son fondement dans la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Lille contre M. et Mme pour violation des règles d'urbanisme ; que la circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par arrêté du maire n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme née est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... , à Mme Z... née , à la ville de Lille et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Copie sera transmise pour information au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2004 à laquelle siégeaient :

- M. Merloz, président de chambre,

- M. Yeznikian, président-assesseur,

- M. Dupouy, président-assesseur,

Lu en audience publique le 27 décembre 2004.

Le rapporteur,

Signé : A. DUPOUY

Le président de chambre,

Signé : G. MERLOZ

Le greffier,

Signé : B. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le Greffier

B. B...

N°04DA00798 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: M. Alain Dupouy
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : HARDEMAN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 27/12/2004

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