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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...HARDEMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme D... A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1302138, 1407528 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Lille, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13DA00279
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...HARDEMAN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906254 du 13 décembre 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et au remboursement des sommes versées...
...HARDEMAN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée VALAUTO ROUBAIX, venant aux droits de la société MBBM Automobiles, dont le siège est 209 rue Roger Salengro à Roubaix 59100, par Me Michel Hardeman ; la société VALAUTO ROUBAIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400197 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1998...
...HARDEMAN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée VALAUTO ROUBAIX, venant aux droits de la société MBBM Automobiles, dont le siège est 209 rue Roger Salengro à Roubaix 59100, par Me Michel Hardeman ; la société VALAUTO ROUBAIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302519 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 1997...
...HARDEMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 septembre 2004, présentée pour M. X... et Mme Z... née , demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme née demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201216-0202060 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Lille, en date du 28 janvier 2002, liquidant à la somme de 3 353,88 euros, pour la période du 23 octobre 2001 au 7 décembre 2001, l'astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 00DA00622
...HARDEMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2000, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Hardeman, avocat au barreau de Béthune ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-2755 et 99-2147 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 et des intérêts de retard dont elle a été assortie ; 2° de réduire la...
