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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 03DA00263

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00263
Numéro NOR : CETATEXT000007603554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2005-05-03;03da00263 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le

14 mars 2003, présentée pour M. Denis X, demeurant chemin de la belle Isnarde à

Saint Tropez (83990) et pour Me Philippe Y, liquidateur judiciaire de la société

X-Z, demeurant ..., par

Me Durant ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-586 en date du 30 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990, mises en recouvrement le 30 juin 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

Il soutient que, par sa teneur et son objet, sa lettre en date du 24 juillet 1994 formulait une réclamation au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; que le trésorier-payeur principal de Lille sud-est se devait de transmettre au service d'assiette compétent en vertu de l'article R. 190-2 du même livre ; que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que la vérification a commencé avant l'envoi de l'avis correspondant ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête ; à cette fin, il soutient qu'au vu des termes employés, la lettre mentionnée ci-dessus ne peut être qualifiée de réclamation au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en tout état de cause, le trésorier-payeur principal de Lille sud-est avait informé le contribuable de l'impossibilité de saisir le juge de l'impôt faute de réclamation préalable ;

Vu l'ordonnance en date du 10 février 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre fixe la clôture de l'instruction au 4 mars 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005 à laquelle siégeaient

M. Gipoulon, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller :

- le rapport de M. Soyez, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que, par le jugement entrepris, les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X ; que, pour établir la recevabilité de ses conclusions devant le juge de l'impôt, ce dernier se borne à reprendre en cause d'appel le moyen tiré de ce que sa lettre en date du 24 juillet 1994 revêtait le caractère d'une réclamation contentieuse que le trésorier-payeur principal de Lille sud-est était dès lors tenu, en application des dispositions de l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales, de transmettre au service de l'assiette ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Denis X, à Me Philippe Y, liquidateur judiciaire de la société X-Z et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2005, à laquelle siégeaient :

- M. Gipoulon, président de chambre,

- Mme Signerin-Icre, président-assesseur,

- M. Soyez, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 3 mai 2005.

Le rapporteur,

Signé : J.E. SOYEZ

Le président de chambre,

Signé : J.F. GIPOULON

Le greffier,

Signé : G. VANDENBERGHE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le Greffier

G. VANDENBERGHE

2

N°03DA00263


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: M. Jean-Eric Soyez
Rapporteur public ?: M. Paganel
Avocat(s) : CABINET DURAND

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation a 3
Date de la décision : 03/05/2005

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