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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 17 mai 2005, 03DA00139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA00139
Numéro NOR : CETATEXT000007601457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2005-05-17;03da00139 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SARL DU HAMEAU, dont le siége social est chemin de la Ferme à

Saint-Aubin (62170), par sa gérante Mme X ; la SARL DU HAMEAU demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98-1386 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du

1er mars 1993 au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 21 février 1997 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle exerce en tant que telle une activité qui lui confère la qualité d'assujettie et l'autorise à déduire la taxe sur la valeur ajoutée d'amont ; que le service a fait une inexacte application de l'article 256 du code général des impôts en comptant les sociétés en participation au nombre des personnes assujetties à ladite taxe ; qu'elle méconnaît la doctrine fiscale qui lui est opposable ; qu'en l'espèce est sans incidence la circonstance que la taxe ayant grevé les achats et frais généraux engagés par les besoins de ce secteur d'activité agricole ait été portée sur des déclarations distinctes de celles mentionnant le chiffre d'affaires taxable du même secteur ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête ; il fait valoir qu'il résulte tant du droit communautaire que de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les opérateurs dépourvus de personnalité morale sont des sujets du droit fiscal, redevables de ladite taxe à raison des opérations qu'ils effectuent ; que les opérations réalisées conjointement avec les membres de la société en participation (SEP) constituent un secteur d'activité distinct des activités propres à ses membres ; que, par sa révélation à l'administration, la société en participation doit être traitée comme une entité distincte de ses membres ; que la requérante qui n'a pas la qualité d'assujettie ne peut donc récupérer en qualité d'associée de la SEP la taxe afférente aux frais généraux utilisés pour l'activité agricole exercée dans le cadre du contrat en participation ;

Vu l'ordonnance en date du 10 février 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour fixe la clôture de l'instruction au 4 mars 2005 à 16 heures 30 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2005 à laquelle siégeaient

M. Gipoulon, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller :

- le rapport de M. Soyez, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la SARL DU HAMEAU est dirigée contre le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995 ; qu'elle n'articule aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requête ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la SARL DU HAMEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL DU HAMEAU est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL DU HAMEAU et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2005, à laquelle siégeaient :

- M. Gipoulon, président de chambre,

- Mme Signerin-Icre, président-assesseur,

- M. Soyez, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 17 mai 2005.

Le rapporteur,

Signé : J.E. SOYEZ

Le président de chambre,

Signé : J.F. GIPOULON

Le greffier,

Signé : G. VANDENBERGHE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le Greffier

G. VANDENBERGHE

2

N°03DA00139


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gipoulon
Rapporteur ?: M. Jean-Eric Soyez
Rapporteur public ?: M. Paganel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation a 3 (bis)
Date de la décision : 17/05/2005

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