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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites a la frontiere, 15 juillet 2005, 05DA00456

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05DA00456
Numéro NOR : CETATEXT000007603894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2005-07-15;05da00456 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2005, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour :

1') d'annuler le jugement n° 05-970 en date du 24 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Armen X, annulé son arrêté en date du 16 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date 2 mai 2005 portant clôture de l'instruction au 4 juin 2005 ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 mai 2005 prononçant l'aide juridictionnelle totale ainsi que les mentions attestant de sa notification et nominant Me Berthe pour assurer la défense des intérêts de M. X ;

Vu la mesure de radiation du rôle de l'audience du 8 juin 2005 et la réouverture de l'instruction ;

Vu l'ordonnance en date du 8 juin 2005 portant clôture de l'instruction au 2 juillet 2005 ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 juin 2005, présenté par le PREFET DU NORD qui demande de lui donner acte de son désistement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée telle que reprise par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la délégation du président de la Cour en date du 3 janvier 2005 prise en vertu de l'article R. 222-33 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2005 à laquelle siégeait

M. Yeznikian, président délégué :

- les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le PREFET DU NORD déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU NORD.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU NORD, à

M. Armen X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

N°05DA00456 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : BERTHE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 15/07/2005

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