Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 27 juillet 2007, 07DA00606

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00606
Numéro NOR : CETATEXT000018259228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2007-07-27;07da00606 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 par télécopie et régularisée le 26 avril 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour
M. Mostefa X, demeurant ..., par Me Lequien ; M. X demande au président de la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701106, en date du 20 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision du préfet du Nord ;

3°) de condamner l'Etat à payer à Me Lequien, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que M. X aurait exposés s'il n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;


Il soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière est entaché d'un défaut de base légale et que le préfet a commis une erreur de droit ; que la décision fixant le pays de destination de la reconduite méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. X est exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Algérie ;

Vu le jugement, l'arrêté et la décision attaqués ;

Vu la décision du 3 mai 2007 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu l'ordonnance du 10 mai 2007 fixant la clôture de l'instruction au 11 juin 2007 à 16 h 30 ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2007, par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique et le décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la désignation du président de la Cour en date du 30 mai 2007 prise en vertu de l'article
R. 222-33 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2007 :

- le rapport de M. Albert Lequien, magistrat désigné ;

- et les conclusions de M. Pierre Le Garzic, commissaire du gouvernement ;


Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostefa X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

N°07DA00606 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Le Garzic
Avocat(s) : LEQUIEN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 27/07/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.