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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 07DA01427

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01427
Numéro NOR : CETATEXT000020530946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-03-05;07da01427 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Danel, avocat ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701102 du 3 juillet 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2007 de la directrice de l'Agence nationale pour l'emploi de l'Oise qui a confirmé la décision de rejet de sa demande de rétroactivité de son inscription sur la liste des demandeurs d'emplois prise le 15 avril 2007 par la directrice de l'agence locale de Compiègne centre ;

2°) d'annuler ladite décision du 17 avril 2007 ;

Il soutient qu'il a fait une demande d'inscription comme demandeur d'emploi le 21 mars 2006, soit antérieurement à la date du 9 octobre 2006 à laquelle il a été jugé définitivement apte à exercer une activité salariée ; qu'étant en arrêt de travail depuis cette date et ne pouvant ainsi cumuler les prestations de sécurité sociale et celles d'indemnisation du chômage, il a dû réitérer sa demande d'inscription le 12 février 2007 ; que ses démarches, qui sont ainsi antérieures au 9 octobre 2006, justifient son inscription rétroactive comme demandeur d'emploi à compter de cette date ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les décisions des 20 septembre 2007 et 1er septembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai rejetant les demandes d'aide juridictionnelle de M. X ;

Vu l'ordonnance de dispense d'instruction du 3 mars 2008, prévue par l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Marie-Christine Mehl-Schouder, président-assesseur, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente, ni représentée ;

Considérant que la directrice de l'agence locale de Compiègne centre a, le 15 février 2007, rejeté la demande de M. X tendant à la rétroactivité de son inscription sur la liste des demandeurs d'emplois ; que cette décision a été confirmée, le 17 avril 2007, par la directrice de l'Agence nationale pour l'emploi de l'Oise ; que M. X relève appel de l'ordonnance du 3 juillet 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 17 avril 2007 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi ; que les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'agence nationale pour l'emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de la société Imprimerie nouvelle de Viarmes depuis le 2 mars 2000, a été licencié le 4 avril 2006 suite à un accident du travail survenu le 29 novembre 2005 ; qu'il soutient en appel qu'il a fait une demande d'inscription comme demandeur d'emploi le 21 mars 2006, soit antérieurement à la date du 9 octobre 2006 à laquelle il a été jugé définitivement apte à exercer une activité salariée ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette demande d'inscription doit être considérée comme ayant été rejetée, l'intéressé étant en arrêt de travail ; que M. X n'a formé une nouvelle demande que le 12 février 2007 ; que les dispositions précitées du code du travail font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il avait contesté la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais de ne plus lui verser des indemnités journalières à compter du 9 octobre 2006 et de l'impossibilité de faire une demande d'inscription avant de connaître les résultats de cette expertise ; que le moyen tiré de sa bonne foi ne peut pas plus être accueilli ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail précitées, que la directrice de l'Agence nationale pour l'emploi de l'Oise a, par sa décision du 17 avril 2007 en litige, confirmé la décision du 15 février 2007 de la directrice de l'agence locale de Compiègne centre rejetant sa demande tendant à la rétroactivité de son inscription sur la liste des demandeurs d'emplois ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X, au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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N°07DA01427 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gayet
Rapporteur ?: Mme Marie-Christine Mehl-Schouder
Rapporteur public ?: M. de Pontonx
Avocat(s) : DANEL

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/03/2009

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