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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 08 mars 2011, 09DA01629

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01629
Numéro NOR : CETATEXT000024698469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-03-08;09da01629 ?

Analyses :

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Existence - Interdiction de condamner des personnes morales de droit public à payer des sommes qui ne sont pas dues.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS, dont le siège social est situé 11 quai du Commerce, BP 339 à Calais cedex (62107), par Me Segard, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0506529 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la société GRT Gaz une somme de 33 823,66 euros (toutes taxes comprises) ainsi que les intérêts au taux légal majoré de 2 points à compter du 20 août 2005 et une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société GRT Gaz devant le Tribunal administratif de Lille ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Bavay, pour le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS, et Me Le Briquir, pour la société GRT Gaz, venant aux droits de la société GDF ;

Considérant que, par jugement du 20 octobre 2009, le Tribunal administratif de Lille a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS à payer à la société GRT Gaz une somme de 33 823,66 euros en règlement d'une facture de travaux, majorée des intérêts prévus par l'article 178 du code des marchés publics ; que le centre hospitalier relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à régler cette somme ;

Considérant qu'il est constant que le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS a réglé à la société GRT Gaz, par virement du 30 janvier 2007, la facture F021016 du 21 octobre 2002 d'un montant de 33 823,66 euros, dont la société GRT Gaz recherchait le paiement par sa demande de première instance enregistrée le 4 novembre 2005 ; que cette somme correspond au montant de la facture que le centre hospitalier a été condamné à régler à ladite société par le jugement attaqué du 20 octobre 2009 ; que, dès lors, en raison de ce paiement intervenu en cours d'instruction de la demande de première instance, le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à payer à la société GRT Gaz la somme de 33 823,66 euros ;

Considérant toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande de la société GRT Gaz présentée devant le tribunal administratif ; qu'il résulte de ce qui précède, que la facture litigieuse de 33 823,66 euros a été réglée par le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS le 30 janvier 2007, postérieurement à l'introduction de l'instance enregistrée le 4 novembre 2005 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la société GRT Gaz tendant au paiement de cette facture ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0506529 du Tribunal administratif de Lille, en date du 20 octobre 2009, est annulé en tant qu'il condamne le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS à payer une somme de 33 823,66 euros à la société GRT Gaz.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société GRT Gaz tendant au paiement de la somme de 33 823,66 euros.

Article 3 : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS et à la société GRT Gaz, venant aux droits de Gaz de France réseau Transport.

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N°10DA01629 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Michel Durand
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 08/03/2011

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