...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BOIS SCIES ET MANUFACTURES BSM, dont le siège social est situé 45 rue d'Armentières à Comines 59560, par Me Chaillet, avocat ; la société BSM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100889, en date du 29 décembre...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 22 et 30 juillet 2010, présentés pour la SA HDM INGENIERIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par la Selarl Espace juridique, avocat ; la SA HDM INGENIERIE demande à la cour : 1° d'annuler...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS... 71-02-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 février 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 février 2011, présentée pour la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE GRDF, dont le siège est situé 6 rue Condorcet à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal, par Me Chaillet, avocat ; la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS... 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES APEI DE CAMBRAI, dont le siège est...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS... 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 16 avril 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SELARL Espace Juridique Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803447 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 février 2008, par...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS... 54-07-01-04-01-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. Interdiction de condamner des personnes morales de droit public à payer des sommes qui ne sont pas dues. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS, dont le siège social est situé 11 quai du Commerce, BP 339 à Calais cedex 62107, par Me Segard, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE CALAIS demande à la Cour : 1...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Noëlle A, demeurant ..., par Me Bony, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement avant dire droit n° 0406180 du 26 octobre 2007 et le jugement n° 0406180 du 7 juillet 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'ils ne l'ont pas indemnisée de l'intégralité de ses préjudices, en omettant de statuer sur son incapacité partielle temporaire avant consolidation, sur son déficit fonctionnel permanent et sur son préjudice...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 décembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite simple ALLIANCE ET CIE, dont le siège social est situé au Couvent des Minimes, quai du Wault à Lille 59000, représentée par son président, par Me Grardel ; la société ALLIANCE ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604057 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est 24 boulevard des Alliés, BP 199 à Calais Cedex 62104, représentée par son président en exercice, par la Selarl Espace juridique avocats ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703343 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 novembre 2001 par laquelle son président a prononc...

...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SGTN, dont le siège est situé route de Vendeville à Templemars 59175, par Me Heyte ; la société SGTN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305550 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune d'Avion refusant de prolonger de 64 jours le délai d'exécution du marché de construction de l'échangeur routier de la ZAC de la...