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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 23 juin 2011, 11DA00078

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00078
Numéro NOR : CETATEXT000024250518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-06-23;11da00078 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 19 janvier 2011, présentée pour M. Abdelmajid A, demeurant ..., par Me Mbarga ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1005404 du 15 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 juillet 2010 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. Abdelmajid A, ressortissant marocain, est entré en France le 18 octobre 2006 à l'âge de 21 ans, sous couvert d'un visa étudiant, valable du 11 octobre 2006 au 9 janvier 2007 ; que, par un arrêté du 29 septembre 2007, le préfet du Pas-de-Calais a opposé un refus à la demande de carte de séjour portant la mention étudiant que l'intéressé avait formulée le 8 janvier 2007 ; que, par un jugement du 14 février 2008, le Tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête dirigée par M. A contre ledit arrêté, au motif que celui-ci avait été implicitement abrogé par un courrier du préfet, en date du 15 novembre 2007, suspendant sa décision de refus de séjour ; que ce jugement a été annulé par la Cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 16 octobre 2008, qui a, par ailleurs, renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif de Lille ; que, par un arrêté du 9 décembre 2008, le préfet du Pas-de-Calais a abrogé son arrêté du 29 septembre 2007 ; que M. A a formulé une nouvelle demande de carte de séjour en qualité d'étudiant le 7 janvier 2010 ; que, par un arrêté du 29 juillet 2010, le préfet du Pas-de-Calais lui a opposé un nouveau refus, assorti d'une nouvelle obligation de quitter le territoire ; que M. A interjette appel du jugement du 15 décembre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet ;

Sur la légalité du refus de séjour :

Considérant, en premier lieu, que M. A a soulevé, d'une part, dans sa demande de première instance, un moyen tiré de l'autorité du jugement rendu par le Tribunal administratif de Lille le 14 février 2008, et, d'autre part, dans sa requête d'appel, un moyen tiré de l'autorité de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 16 octobre 2008 ; que, toutefois, ces deux décisions juridictionnelles ont été prononcées dans l'instance dirigée par l'intéressé contre le premier refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire, qui lui avait été opposé par l'arrêté précité du 29 septembre 2007, au demeurant abrogé par une décision du 9 décembre 2008 ; qu'elles ne se sont d'ailleurs pas prononcées sur la légalité de ce premier refus mais seulement sur la question de savoir si la requête dirigée par M. A contre ledit refus avait ou non conservé un objet ; que M. A ne saurait, dès lors, utilement invoquer l'autorité qui s'attacherait à ces deux décisions à l'encontre de l'arrêté contesté du 29 juillet 2010 par lequel le préfet a répondu à une nouvelle demande de titre de séjour déposée par l'intéressé le 7 janvier 2010, ni invoquer l'autorité qui s'attacherait, cette fois, au seul arrêt du 16 octobre 2008, à l'encontre du jugement contesté du 29 juillet 2010 rendu sur le recours dirigé contre ledit arrêté du 29 juillet 2010 ;

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que le refus de séjour attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire :

Considérant qu'il suit de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelmajid A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

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N°11DA00078 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: Mme Maryse Pestka
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : MBARGA

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 23/06/2011

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