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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 11DA00154

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00154
Numéro NOR : CETATEXT000024669834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-10-13;11da00154 ?

Analyses :

Police administrative - Polices spéciales - Police des débits de boissons.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée par Me PASCUAL, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, dont le siège est route d'Etretat, lieudit la Forge à Villainville (76280), par la SCP Claude Aunay ; Me PASCUAL demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800772 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2009 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le renouvellement de l'autorisation de fermeture tardive de l'établissement Le Patio ;

2°) d'annuler ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. David Moreau, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que Me PASCUAL, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, relève appel du jugement, en date du 2 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d'annulation de la décision, en date du 29 févier 2008, du préfet de la Seine-Maritime refusant à la société Cristal Planète le renouvellement de la dérogation de fermeture tardive de son établissement Le Patio ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de Me PASCUAL qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à la demande présentée au Tribunal administratif de Rouen ; qu'il résulte de ce qui précède que Me PASCUAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 février 2009, du préfet de la Seine-Maritime ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Me PASCUAL est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me PASCUAL et au préfet de la Seine-Maritime.

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N°11DA00154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: M. David Moreau
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : SCP CLAUDE AUNAY

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/10/2011

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