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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 14 février 2012, 11DA00224

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00224
Numéro NOR : CETATEXT000025386773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-02-14;11da00224 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation de la taxe - Déductions - Conditions de la déduction.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURINTER SUD-OUEST, dont le siège social est situé Voie des Clouets, Parc d'Affaires des Portes à Val-de-Reuil (27100), par Me Farcy, avocat ; l'EURL EURINTER SUD-OUEST demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900433 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de mai 2004 à septembre 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

- et les observations de Me Farcy, avocat, pour l'EURL EURINTER SUD-OUEST ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que l'EURL EURINTER SUD-OUEST a fait l'acquisition auprès de la société Eurinter, par un acte du 18 janvier 2005 entré en vigueur le 3 février suivant, du fonds de commerce d'entreprise de travail temporaire exploité dans l'agence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ; que l'EURL EURINTER SUD-OUEST, cessionnaire de ce fonds, n'a pas été en mesure de l'exploiter avant le 1er janvier 2006, date de prise d'effet de la garantie financière annuelle imposée aux entrepreneurs de travail temporaire par l'article L. 124-8 du code du travail désormais repris à l'article L. 1251-49 de ce code ; que la société Eurinter, qui a poursuivi l'exploitation du fonds de commerce jusqu'à la constitution de cette garantie financière, a, d'une part, rétrocédé à l'EURL EURINTER SUD-OUEST le montant des produits encaissés et, d'autre part, lui a refacturé, toutes taxes comprises, les charges afférentes à l'exploitation du fonds de commerce ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction, par la société appelante, de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les charges de personnels ainsi refacturées au motif que la société Eurinter n'avait réalisé aucune opération imposable ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés. ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (...) ;

Considérant que si l'EURL EURINTER SUD-OUEST soutient que la société Eurinter a effectué des prestations de services pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans l'attente de l'obtention de la garantie financière lui permettant d'exploiter en son nom propre le fonds de commerce en cause, aucun contrat de sous-traitance, ni aucune autre convention n'a été conclue afin d'organiser les modalités d'exploitation du fonds à compter de la date d'effet de son acquisition ; qu'aucune prestation de services n'a été, en fait, effectuée au nom de l'EURL EURINTER SUD-OUEST ; que la société Eurinter continuait en réalité à agir en son nom propre à l'égard des tiers, clients et fournisseurs, pour la réalisation de ses propres opérations imposables et ouvrant droit à déduction de la taxe, qu'elle facturait d'ailleurs à ses clients utilisateurs de travail temporaire ; que la seule circonstance que le fonds de commerce, constitué par l'agence d'Anglet de la société Eurinter, avait fait l'objet d'une cession à l'EURL EURINTER SUD-OUEST ne caractérise pas l'existence d'une prestation de services effectuée au profit de cette dernière par la société Eurinter ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration, pour refuser à la société requérante la déduction de la taxe grevant les charges salariales et sociales refacturées par la société Eurinter, a estimé que ces charges ne correspondaient à aucune prestation de services effectuée à titre onéreux au sens des dispositions précitées de l'article 256 du code général des impôts ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'EURL EURINTER SUD-OUEST a racheté à la société Eurinter l'agence d'Anglet et d'autres agences de travail temporaire situées en France ; que, toutefois, dans l'attente de l'obtention par l'EURL EURINTER SUD-OUEST de la garantie financière prévue par l'article L. 124-8 du code du travail et sans que cela n'affecte la date d'effet de l'acquisition du fonds de commerce, la société Eurinter a, à titre transitoire, continué d'exploiter l'agence d'Anglet ; que, dès lors, et alors même que la société Eurinter était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les charges sociales et salariales en litige, l'EURL EURINTER SUD-OUEST avait connaissance de ce que les factures en cause se bornaient à procéder à la rétrocession, par la société Eurinter, des produits et des charges qu'elle a enregistrés pendant la période transitoire ci-dessus évoquée ; que, par suite, l'EURL EURINTER SUD-OUEST n'est pas fondée à soutenir, au regard de l'auteur de la facture et de la prestation facturée, qu'elle ignorait la qualité de non assujetti de l'auteur des factures ;

Considérant, en troisième lieu, que l'exercice des droits à déduction a été légalement remis en cause par le service ; que, par suite, l'EURL EURINTER SUD-OUEST ne peut utilement se prévaloir de ce que cette remise en cause porterait atteinte au principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée garanti par les droits national et communautaire ;

Considérant, en dernier lieu, qu'en rappelant que l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée constitue l'un des mécanismes qui permettent d'atteindre l'objectif de neutralité fiscale et économique qui s'attache à cet impôt, ni l'instruction du 18 février 1981 publiée sous le n° 3 D-81, ni le paragraphe n° 1 de la documentation administrative à jour au 2 novembre 1996 publiée sous le n° 3 D-111 n'ajoute à la loi ; que, par suite, la société appelante n'est pas fondée à se prévaloir de ces doctrines sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Sur les majorations :

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, alors applicable : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ;

Considérant que l'administration fait valoir que l'EURL EURINTER SUD-OUEST n'a bénéficié d'aucune prestation de service de la part de la société Eurinter, ce que la société requérante ne pouvait ignorer eu égard à la nature de son activité, et qu'elle ne pouvait pas davantage se méprendre sur la qualité de non assujettie de la société Eurinter, avec laquelle elle pouvait au demeurant, engager des démarches pour rectifier ses factures, élaborées par le même prestataire de services comptables ; que, ce faisant, le ministre intimé établit l'intention de la société requérante de bénéficier de droits à déduction abusifs ; que la position prise par l'administration à l'égard d'un autre contribuable s'étant trouvé dans la même situation est sans incidence sur le bien-fondé des majorations qui ont été appliquées à la société requérante ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL EURINTER SUD-OUEST n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l'EURL EURINTER SUD-OUEST doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'EURL EURINTER SUD-OUEST est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL EURINTER SUD-OUEST et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

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N°11DA00224


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand
Rapporteur ?: M. Patrick Minne
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 14/02/2012

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