Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 11DA00488

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00488
Numéro NOR : CETATEXT000026130697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-07-03;11da00488 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Non-lieu - Existence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS CONTROL NORD, dont le siège social est situé 8 boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen (76000), par Me Farcy, avocat ; la SAS CONTROL NORD demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903281 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008 ;

2°) de prononcer la décharge de ces rappels de taxe, représentant une somme de 111 990 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

Considérant que la SAS CONTROL NORD relève appel du jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008 ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par décision du 1er juillet 2011, postérieure à l'introduction de la présente instance, l'administration fiscale a prononcé au profit de la SAS CONTROL NORD un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée de 72 721 euros ; qu'ainsi, les conclusions aux fins de décharge présentées par la requérante sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SAS CONTROL NORD une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS CONTROL NORD à fin de décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS CONTROL NORD une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS CONTROL NORD est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CONTROL NORD et au ministre de l'économie et des finances.

Copie sera transmise au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

''

''

''

''

2

N°11DA00488


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Michel Durand
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/07/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.