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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 12DA00234

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12DA00234
Numéro NOR : CETATEXT000026243784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-07-31;12da00234 ?

Analyses :

Police administrative - Polices spéciales.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me V. Stienne-Duwez, avocat ; M. A demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900417 du 6 septembre 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au rejet de l'avertissement contenu dans la lettre du 8 juillet 2008 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2008 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Stienne-Duwez, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils " ;

Considérant que, par une lettre du 8 juillet 2008 destinée à M. A, ce dernier a été informé que l'autorité préfectorale avait décidé, contrairement à l'avis rendu le 25 juin 2008 par la formation spécialisée de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de ne pas prononcer à son encontre une mesure administrative d'interdiction d'exercer en accueil collectif de mineurs, mais de lui adresser un " avertissement " ; que ce même courrier, se fondant sur des dysfonctionnements constatés lors d'un séjour dont l'intéressé avait assuré la direction en juillet 2007, lui rappelle cependant qu'" il est manifeste que vous n'avez pas tout mis en oeuvre pour remplir votre mission dans l'intérêt supérieur des enfants " et lui demande dès lors de " strictement respecter à l'avenir cet impératif et de remplir avec diligence (sa) fonction pédagogique envers les mineurs qui (lui) seront confiés (...) " ; que cette lettre annonce enfin à l'intéressé que l'autorité administrative fera procéder à l'inspection des accueils collectifs de mineurs auxquels il participera en 2008 et lui demande de porter à sa connaissance les coordonnées précises de ces accueils ; que, compte tenu de ses termes mêmes, cette lettre ne tend pas à réprimer un comportement passé mais à prévenir la réitération de dysfonctionnements constatés ; qu'ainsi, en dépit de l'expression d'avertissement utilisée, elle ne constitue pas, contrairement à ce que M. A prétend, une " sanction " ; que, compte tenu également de son caractère impératif, elle ne constitue pas non plus une simple recommandation, ainsi que l'Etat le prétend ; qu'elle doit être regardée comme une mise en demeure adressée à M. A assortie d'un dispositif de vérification ; que, par suite, ce dernier est fondé à soutenir que la lettre du 8 juillet 2008 contient une décision qui lui fait grief et que c'est à tort que, par l'ordonnance du 6 septembre 2011, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à son annulation sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable ; que, par suite, cette ordonnance qui est entachée d'irrégularité, doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille ;

Considérant qu'en vertu des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la protection des mineurs qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou de loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif est confiée au représentant de l'Etat dans le département ; que la décision du 8 juillet 2008 a été signée par M. Bonnet, directeur régional adjoint à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Nord-Pas-de-Calais, en vertu d'une délégation de signature qui lui a été accordée le 28 août 2006 par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que cette décision, qui s'inscrit dans le cadre du régime de la protection des mineurs défini par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et qui n'a pas été prise par le préfet de département ou par une personne ayant régulièrement reçu délégation de sa part, émane d'une autorité incompétente ; que, par suite, la décision du 8 juillet 2008 attaquée doit être annulée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance en date du 6 septembre 2011 du vice-président du tribunal administratif de Lille est annulée.

Article 2 : La décision du 8 juillet 2008 est annulée.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric A, au ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et à Me Virginie Stienne-Duwez.

Copie sera adressée pour information au préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord.

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N°12DA00234


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Yeznikian
Rapporteur ?: M. Olivier Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : STIENNE-DUWEZ

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 31/07/2012

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