| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 14DA01833

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de la Somme rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

Par un jugement n° 1402029 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2014, M.C..., représenté par Me D... A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant palestinien, relève appel du jugement du 24 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2014 du préfet de la Somme rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de M.C... :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...ne justifie pas avoir saisi l'autorité administrative d'une demande préalable tendant à la réparation de préjudices qu'il estime avoir subis du fait des décisions en litige du préfet de la Somme ; que ses conclusions indemnitaires, figurant dans son mémoire enregistré le 25 novembre 2014, n'ont, en tout état de cause, pas été présentées en première instance ; qu'ainsi, ces conclusions, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de M.C... :

4. Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

5. Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C..., qui a présenté sa demande de titre de séjour sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait aussi formulé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° ou du 11° de l'article L. 313­11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dès lors, les moyens tirés de ce qu'en prenant la décision contestée le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313­11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaîtrait celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code sont inopérants ;

6. Considérant que M. C..., qui déclare être entré en France le 12 février 2009, fait notamment valoir qu'il y a suivi des cours de langue et qu'il dispose d'un emploi de peintre dans le bâtiment ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans ; que dans ces conditions et eu égard au caractère récent de son séjour, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet de la Somme, qui a pris en considération les particularités de la situation de M.C..., n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant ;

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'un titre de séjour ;

8. Considérant que la décision contestée qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde est suffisamment motivée et ne méconnaît pas, dès lors, les dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. / (...) " ; que, par les pièces qu'il produit, constituées par un certificat médical ancien établi le 24 juillet 2012 par un médecin généraliste, qui se borne à indiquer en termes généraux que son état de santé " nécessite des soins incluant des interventions chirurgicales qu'il ne peut pas subir dans son pays d'origine car elles sont inexistantes " et par des justificatifs de rendez-vous en service de chirurgie orthopédique, M. C..., qui ne donne, au demeurant, aucune explication sur les interventions chirurgicales et les soins dont il a pu bénéficier depuis qu'il séjourne en France, ne justifie pas que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, dès lors, la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que M. C... ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels, directs et actuels qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 23 juillet 2010, confirmée par une décision du 1er mars 2010 de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'ainsi, le préfet de la Somme n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de la Somme.

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