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07/07/2005 | FRANCE | N°04MA01808

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 04MA01808


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2004, sous le n° 04MA001808 présentée pour la société ICO POLYMER France venant aux droits de la société WEDCO France, représentée par M. Olivier X, demeurant ... par Me Olivier Dell'Assino, avocat ;

La société ICO POLYMERS France demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000, par laquelle l'inspecteur du travail de N

mes a refusé d'autoriser le licenciement de M. Raphaël Y salarié protégé...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2004, sous le n° 04MA001808 présentée pour la société ICO POLYMER France venant aux droits de la société WEDCO France, représentée par M. Olivier X, demeurant ... par Me Olivier Dell'Assino, avocat ;

La société ICO POLYMERS France demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000, par laquelle l'inspecteur du travail de Nîmes a refusé d'autoriser le licenciement de M. Raphaël Y salarié protégé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005 ;

- le rapport de Mme Paix, rapporteur.

- et les conclusions de M. Bonnet, Commissaire du gouvernement.

Considérant que par mémoire enregistré le 22 avril 2005 la société ICO POLYMERS France a déclarer se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société ICO POLYMERS France.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société ICO POLYMERS France, à M. Raphaël Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

N° 04MA01808 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Numéro d'arrêt : 04MA01808
Date de la décision : 07/07/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Evelyne PAIX
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : DELL'ASINO

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-07-07;04ma01808 ?
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