Vu la requête enregistrée le 5 avril 2004 et le mémoire complémentaire en date du 13 décembre 2004 présentés pour Mme Michèle X élisant domicile ..., par Me Goutx ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0300202 en date du 20 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brignoles à réparer les préjudices qu'elle a subis lors de son hospitalisation du 2 janvier 2001 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à réparer lesdits préjudices et d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du préjudice subi ;
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Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005 :
- le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un jugement en date du 20 février 2004, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de condamnation de l'hôpital de Brignoles formulée par Mme X ; que cette dernière a été hospitalisée le 2 janvier 2001 à la suite d'un accident de la circulation ; que si la fracture de la deuxième cervicale n'a été diagnostiquée que le 4 janvier 2001, la requérante n'invoque l'existence d'aucun préjudice résultant spécifiquement de ce retard imputable au centre hospitalier de Brignoles ; qu'ainsi, l'embolie pulmonaire dont Mme X a été victime le 19 janvier 2001 sous le corset thermomoulé dont elle était revêtue, n'a pas pour origine le retard fautif invoqué ; que dès lors, il n'apparaît pas utile de prescrire l'expertise sollicitée ; que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
D E C I D E :
Article 1 : La requête susvisée de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier général de Hyères, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à Mme Michèle X et au ministre de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Goutx et au préfet du Var.
N°0400751 2
