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04/05/2006 | FRANCE | N°05MA01685

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 05MA01685


Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Giordano X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103495, en date du 19 avril 2005, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de ...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Giordano X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103495, en date du 19 avril 2005, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2006,

- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le président du Tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance en date du 19 avril 2005, pour rejeter sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières, relatif à l'absence de production de la décision attaquée prévue à l'article R.412-1 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Potelières et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

N° 05MA01685

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 05MA01685
Date de la décision : 04/05/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: Mme Cécile FEDI
Rapporteur public ?: M. CHERRIER
Avocat(s) : GOULET

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-05-04;05ma01685 ?
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