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13/03/2018 | FRANCE | N°17MA04395

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2018, 17MA04395


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1600916 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versem

ent d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 1600916 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04395 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2017, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1600916 du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 2017 ;

2°) d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2018, Mme B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement de Mme B...est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de MmeB....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 13 mars 2018.

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N° 17MA04395


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 17MA04395
Date de la décision : 13/03/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : COURANT

Origine de la décision
Date de l'import : 20/03/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2018-03-13;17ma04395 ?
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