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14/05/2018 | FRANCE | N°16MA03670

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2018, 16MA03670


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille.

Par un jugement n° 1406316 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés l

es 13 septembre 2016 et 2 janvier 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°)...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille.

Par un jugement n° 1406316 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2016 et 2 janvier 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a bénéficié d'habilitations successives d'accès ZAR depuis 2002, que son comportement et sa moralité sont désormais exemplaires et qu'il risque de perdre son emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2018, M. B... a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des ports maritimes ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 mai 2018.

2

N° 16MA03670


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 16MA03670
Date de la décision : 14/05/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

50-025-03 Ports. Police des ports.


Composition du Tribunal
Président : M. BOCQUET
Rapporteur ?: M. Jean-Laurent PECCHIOLI
Rapporteur public ?: M. REVERT
Avocat(s) : SCHOPPHOFF

Origine de la décision
Date de l'import : 22/05/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2018-05-14;16ma03670 ?
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