Vu la requête, enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2005, présentée pour Y... Hawa X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ;
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2005, l'ordonnance n° 285215 en date du 14 octobre 2005 du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de Y... Hawa X ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0501659 en date du 23 août 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 août 2005, du préfet des Vosges ayant décidé de sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges ayant décidé de sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme X soutient :
- que le décision du préfet des Vosges décidant de sa reconduite à la frontière n'est pas motivée ;
- que cette décision est entachée d'erreur de droit, de violation de la loi et d'erreur manifeste d'appréciation, de violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de violation de l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant, de violation de l'article 25-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des dispositions figurant à l'article 205 du code civil ;
- qu'elle avait droit à un titre de séjour en qualité d'ascendant de ses enfants, lesquels ont la nationalité française et sont ses seuls soutiens financiers ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 février 2006, présenté par le préfet des Vosges, qui conclut au rejet de la requête aux motifs :
- que Mme X invoque devant la Cour des moyens sensiblement identiques à ceux développés devant le Tribunal administratif de Nancy ;
- que son arrêté du 3 août 2005 est suffisamment motivé ;
- que Mme X n'apporte pas les preuves de son identité complète et de sa situation familiale ;
- qu'elle est entrée en France munie d'un visa portant la mention «ascendant non à charge» et qu'elle n'établit pas être à la charge de ses enfants ;
- que les déclarations successives de Mme X sont contradictoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 24 mars 2006 du Président la Cour déléguant M. Robert COLLIER pour rendre les décisions ou statuer par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006 :
- le rapport de M. Collier, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de Y... Hawa X est dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Nancy, en date du 23 août 2005, par lequel a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Vosges, en date du 3 août 2005, décidant de sa reconduite à la frontière ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Hawa X, au préfet des Vosges et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01541
